Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

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Requête aux fins de suspension des obligations d’un crédit

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Permet de demander au juge la suspension du remboursement d’un prêt à la consommation ou d’un prêt immobilier, en cas de difficultés (par exemple, licenciement, arrêt de travail prolongé, divorce, le décès de la personne avec qui l’on vit en couple…).