Demande de logement locatif social

Toute personne qui n’arrive pas à se loger dans le parc privé peut prétendre à un logement locatif social pérenne dès lors qu’elle répond aux critères d’éligibilités. L’éligibilité se vérifie selon le statut administratif, le plafond ressource ainsi que la composition familiale.

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Les conditions d’accès au logement locatif social pérenne 

  • Avoir une pièce d’identité ou un séjour valide d'au moins 6 mois. 
  • Avoir son avis d’imposition N-2  

Procédure de la demande 

1ère étape : déposer sa demande 

  • Soit par le dépôt du formulaire de demande de logement locatif social et des pièces à fournir au guichet logement de Mamoudzou (liste des pièces disponibles auprès du guichet). Délai de 3 semaines pour être attributaire d’un numéro d’enregistrement unique. 
  • Soit en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Délai de 1 semaine pour être attributaire d’un numéro d’enregistrement unique. 

Liste des pièces à fournir 

  • Pièces d’identité du demandeur et du conjoint (validité minimum de 6 mois) 
  • Extrait de naissance ou pièces d’identité des enfants ou des personnes à charge 
  • Livret de famille en cas de mariage et l’acte de mariage 
  • Avis d’imposition des 2 années antérieures à la demande pour le demandeur et le codemandeur et/ou de la personne à charge majeur 
  • 3 derniers bulletins de salaires et le contrat de travail  
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’eau, d’électricité) 
  • Attestation d’hébergement si le demandeur est hébergé par une tierce personne (joindre une facture et une pièce d’identité de la personne accueillante) 
  • Attestation de la CAF pour les allocations 
  • Patente et bilan pour les artisans 
  • Numéro de sécurité du demandeur et du codemandeur 

2ème étape : confirmer le contenu du dossier 

  • Se rendre avec le numéro d’enregistrement unique au guichet logement les jours d’accueil au public pour confirmer le contenu du dossier. 

3ème étape : attribution du logement 

  • L’attribution du logement se fait lors d'une CALEOL programmée par le bailleur. Le guichet logement candidate les dossiers. 

Mise à jour et renouvellement

Toute mise à jour doit être envoyée par email à logement.social@mamoudzou.yt incluant les pièces justifiant ces changements et en rappelant le numéro d’enregistrement de la demande.  

Dans l'attente d'obtention d’un logement, le dossier doit être renouvelé à chaque date d’anniversaire de la demande, passé ce délai tout dossier non renouvelé sera radié. 

Une notification est envoyée par e-mail, SMS ou courrier pour rappeler la nécessité de renouveler la demande. 

Se rendre au guichet logement