Limites administratives Mamoudzou-Koungou
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En bref
- La délimitation des communes de Mayotte, et notamment de Mamoudzou, a été définie par le décret 77-509 du 18 mai 1977.
- La matérialisation des limites constitue une étape juridique, technique et pratique essentielle pour la bonne organisation de notre territoire. Elle garantit une meilleure lisibilité des compétences, améliore la qualité du service public et renforce la sécurité juridique de l’ensemble des habitants et acteurs économiques.
- La Ville de Mamoudzou réaffirme sa volonté d’accompagner chaque citoyen et chaque entreprise dans cette transition, en veillant à l’équité, à la clarté administrative et à la continuité du service public.
Une clarification juridique et pratique au service des habitants et des acteurs économiques
La matérialisation officielle des limites administratives entre Mamoudzou et Koungou a été définie par le Décret n° 77-509 du 18 mai 1977, publié au Journal Officiel le 2 juillet 1977, fixant le découpage communal de Mayotte.
Ce décret, fondement de l’organisation territoriale de notre île, a été suivi d’un travail de matérialisation topographique réalisé par un géomètre-expert. Cette opération permet désormais de disposer d’une cartographie juridique incontestable des limites entre les deux communes.
Une clarification des compétences et des services
À partir de cette matérialisation, il est possible de déterminer avec exactitude :
- Quelle commune est compétente pour délivrer les permis d’urbanisme (permis de construire, certificats d’urbanisme, autorisations diverses),
- Quelle commune assure la scolarisation primaire, la gestion des déchets, l’adressage,
- Quelle collectivité perçoit les taxes locales (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, redevances d’occupation du domaine public).
Pour les commerces ou établissements situés « à cheval » sur Mamoudzou et Koungou, cette délimitation clarifie les procédures fiscales et administratives : à quelle commune verser telle taxe, qui est l’interlocuteur compétent pour une autorisation, qui réalise les contrôles.
Continuité du service public et accompagnement des habitants
La Ville de Mamoudzou tient à rassurer ses administrés :
- aucune rupture brutale de service n’aura lieu. Les démarches en cours continueront d’être traitées avec attention et accompagnement.
- Les propriétaires et entreprises concernés sont invités à vérifier la situation de leurs parcelles auprès du service Urbanisme / Cadastre.
- Pour faciliter les démarches (mise à jour d’adresses, facturation, permis, fiscalité), la Ville mettra en place une fiche pratique ainsi que des permanences d’accueil et d’information.
Un enjeu de sécurité et d’efficacité
La clarification des limites administratives n’est pas seulement juridique ou fiscale. Elle est aussi un gage de sécurité et d’efficacité pour tous les usagers :
- Harmonisation des bases d’adressage postal et administratif,
- Amélioration de la réactivité des services de secours (pompiers, SAMU),
- Simplification pour la distribution postale et les opérateurs de service.
Une coopération renforcée avec Koungou et l’État
La Ville de Mamoudzou rappelle que cette démarche permet de sécuriser les droits, les responsabilités et les services publics. Elle s’inscrit dans un esprit de dialogue et de coopération constructive avec la commune de Koungou et les services de l’État.
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Plan de materialisation - Limites administratives Mamoudzou Koungou - ZONES A-B-C
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Journal Officiel décret 77-509 du 18 mai 1977 - page 8
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Journal Officiel 1977 annexe au décret - page 4