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Publié le 25/05/2023

4- Traiter les difficultés avec l’aide du tribunal

  • Avant la cessation des paiements

    • Procédure de sauvegarde de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
    • Procédure de sauvegarde d’une société
    • Procédure de sauvegarde accélérée
    • Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
  • Après la cessation des paiements

    • Redressement judiciaire de l’entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
    • Redressement judiciaire d’une société

  • Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
  • Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ?
  • Quel est le sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective ?
 Toutes les questions réponses 

Qui peut m’aider ?

 Tribunal de commerce 

Accompagne les sociétés, les commerçants et les artisans dans le traitement de leurs difficultés

 Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité 

Accompagne les libéraux dans le traitement de leurs difficultés

 Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 

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