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Divorce par consentement mutuel
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention : si l'un ou/et l'autre des époux est sous protection des majeurs, le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.
Divorce, séparation de corps
Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer sans passer devant un juge.
L'avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel.
Chaque époux doit choisir son avocat. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.
Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Conditions d'exercice de l'autorité parentale
Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu'il y renonce
Versement ou non d'une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager
Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.
Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce.
La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :
Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.
Vous avez un délai de réflexion de .
Il faut attendre la fin de ce délai pour signer la convention.
Les 2 époux et leurs 2 avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.
Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l'enregistrement par le notaire.
Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.
Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.
Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes.
Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire.
Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.
Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.
À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.
L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers .
Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.
Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à 41,20 € hors taxe ( 49,44 € TTC).
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de divorce par consentement mutuel judiciaire.
Vous pouvez choisir chacun votre avocat ou un avocat commun.
Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une convention d'honoraires. Cette convention permet de déterminer les honoraires de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Conditions d'exercice de l'autorité parentale
Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu
Versement ou non d'une prestation compensatoire
État liquidatif du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)
Perte ou conservation du nom d'usage de l'époux.
La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun.
Elle est formée par une demande unique des époux.
Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.
Cette demande doit comporter une convention pour régler les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire). Elle doit inclure un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.
La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :
Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.
Audition de l'enfant mineur
Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, avant de faire comparaître les époux.
Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le discernement suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.
Audition des époux
Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux.
À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.
Le juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut également refuser de l'homologuer s'il estime qu'elle n'est pas établie dans l'intérêt de l'un des époux ou de l'enfant.
Avec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.
Le juge valide la convention de divorce (on parle d' homologation ) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.
Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 15 jours de son prononcé.
Ce recours est suspensif, c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur les mesures concernant l'enfant (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale).
Le mariage est dissous 15 jours après que la décision est devenue définitive, c'est-à-dire après que le délai de pourvoi en cassation a expiré.
Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.
Dans ce cas, il ajourne sa décision par ordonnance, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.
Cette peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif.
Les époux doivent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de 6 mois.
Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.
Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est caduque , c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. Vous restez marié.
Le juge rend une . Cette ordonnance peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours de la date de la décision.
La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.
Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers .
Elle permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.
Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil.
Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.
La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.
Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).
La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.
La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.
Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire.
Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).
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Source : Commission européenne - Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Source : Conseil national des barreaux (CNB)
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Code de procédure civile : articles 1144 à 1148-3
Procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Code civil : articles 230 et 232
Divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Modification de la convention devant le juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1088 à 1105
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire - Code de procédure civile : article 1082
Mise à jour de l'état civil dans un divorce par consentement mutuel judiciaire - Code civil : article 249-4
Divorce par consentement mutuel et majeur protégé - Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel
- Code de commerce : article A444-173-1
Tarif des notaires : émolument pour dépôt au rang des minutes de la convention de divorce