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En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d'un logement, loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). L'encadrement des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue.

Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l'aide de ce simulateur :

Il existe 2 types d'encadrement des loyers :

  • Les règles qui s'appliquent dans la plupart des communes en zone tendue

  • Les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s'appliquent à Paris, Bordeaux, Est Ensemble, Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Plaine commune. S'il ne respecte pas ces règles, le propriétaire (ou son représentant) peut devoir payer une amende allant jusqu'à 5 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Location immobilière : loyer

À savoir

Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

    Lorsque le logement est mis en location pour la 1re fois, le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

    Le propriétaire pourra réviser le loyer 1 fois par an, si une clause du bail le prévoit.

    Attention
    • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

    • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le  DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

    Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit figurer dans le bail.

    Le propriétaire peut augmenter ce loyer dans certains cas seulement.

    La date de signature du bail est déterminante :

    Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

    Attention
    • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.

    • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le  DPE . Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.

      Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

      Ces travaux doivent :

      • Avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

      • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux  TTC .

      Attention
      • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.

      • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le  DPE . Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.

        Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

        • Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

        • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

        Attention
        • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer.

        • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter le loyer, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le  DPE . Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.

            Lorsque le loyer appliqué à l'ancien locataire est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut augmenter ce loyer.

            À savoir

            Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

            Mais l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

            • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

            • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

            Attention
            • En métropole, lorsque le bail concerne un logement classé F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), il est interdit d'en augmenter le loyer manifestement sous-évalué.

            • En Guadeloupe, Martinique, Guyane, à La Réunion et Mayotte, le propriétaire peut augmenter un loyer manifestement sous-évalué, quelle que soit la classe du logement indiquée sur le  DPE . Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.

                Si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois, le propriétaire peut augmenté le loyer de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail.

                  Le nouveau loyer peut être augmenté lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

                  • Le propriétaire a financé des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges) ou des travaux mise aux normes de décence

                  • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

                  Ces travaux doivent :

                  • avoir été réalisés depuis le départ du dernier locataire, dans les parties communes ou privatives

                  • être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charge)

                  Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué avec le précédent locataire peut être augmenté de 15 % du montant des travaux  TTC .

                    Le nouveau loyer est fixé librement lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

                    • Des travaux d'amélioration ont été faits depuis moins de 6 mois

                    • Le montant de ces travaux est au moins égal à la dernière année de loyer

                    • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

                        Il est possible d'augmenter le loyer appliqué à l'ancien locataire lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :

                        • Ce loyer est sous-évalué. Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

                        • Lorsque le logement est situé en métropole, sa consommation en énergie primaire est inférieure à 331 kWh par m2 et par an. Un diagnostic de performance énergétique datant de moins de 4 ans doit en attester.

                        Lorsque ces 2 conditions sont remplies, le loyer peut être augmenté. Mais la hausse du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les 2 sommes suivantes :

                        • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                        • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

                            La règle à appliquer dépend de la date de signature du bail :

                            En métropole, le propriétaire fixe librement le montant du loyer d'un logement classé A, B, C, D ou E. Mais le loyer d'un logement classé F ou G ne doit pas être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                            À savoir

                            En outre-mer, le propriétaire fixe librement le montant du loyer, quelle que soit la classe du logement. Cette règle est valable jusqu'au 1er juillet 2024.

                              Le propriétaire fixe librement le montant du loyer.

                              À Paris, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2019 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .

                              Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

                              Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .

                                Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                Loyer de base

                                Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

                                • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

                                Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                              • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
                              • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                Complément de loyer

                                Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                Attention

                                Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                Comment contester le complément de loyer ?

                                Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                  Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                  Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                  Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                    Attention

                                    un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

                                    À l'approche du renouvellement du bail :

                                    • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,

                                    • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

                                    Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                                  • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)

                                    Quelles sont les conditions ?

                                    • Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.

                                    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le  DPE ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

                                    Comment informer le locataire ?

                                    Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

                                    Le propriétaire doit lui adresser une notification :

                                    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

                                    À savoir

                                    lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

                                    Comment contester ?

                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer .

                                    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

                                    • Soit dans le même groupe d'immeubles

                                    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

                                    Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

                                    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

                                    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

                                    Attention

                                    si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

                                    Comment appliquer le nouveau loyer ?

                                    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

                                    La hausse de loyer est étalée :

                                    • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)

                                    • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

                                    Exemple

                                    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 €  :

                                    • La hausse à appliquer est de 50 € mensuels

                                    • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an.

                                    • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

                                    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

                                    • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

                                    • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

                                      Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

                                      Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                                      • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

                                      • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

                                      Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                                      Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

                                      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                      • Soit par acte de commissaire de justice

                                      • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                      La demande doit contenir les éléments suivants :

                                      Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                      Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                      Attention

                                      si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.

                                      Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                      Loyer de base

                                      Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                                      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                      Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                                    • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
                                    • Attention

                                      Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                      Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                      Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

                                      Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                      Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                                      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                      Attention

                                      le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

                                      Conditions

                                      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

                                      Ces travaux peuvent être 

                                      • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

                                      • ou des travaux de mise aux normes de décence.

                                      Ces travaux doivent 

                                      • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

                                      • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

                                      Quel nouveau loyer fixer ?

                                      Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

                                      • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,

                                      • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                      Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                                      Comment contester ?

                                      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                      Quel nouveau loyer fixer ?

                                      Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés 

                                      • depuis moins de 6 mois

                                      • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

                                      Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                      Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                                      Comment contester ?

                                      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                        Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

                                        Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

                                        Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

                                        Comment fixer le nouveau loyer ?

                                        Il faut respecter les 2 règles suivantes :

                                        1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

                                        • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                                        • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

                                        2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                        Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                                        Comment contester le nouveau loyer ?

                                        Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                        En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                        Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                        Complément de loyer

                                        Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                        • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                        Attention

                                        Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                        Comment contester le complément de loyer ?

                                        Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                        Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                        Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                          Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                          Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                          Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                            Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                            Loyer de base

                                            Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                            • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

                                            • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

                                            Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                            Attention

                                            Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                            Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur :

                                          • Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
                                          • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                            Complément de loyer

                                            Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                            Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                            • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                            • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                            Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                            Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                            Attention

                                            Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                            Comment contester le complément de loyer ?

                                            Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                            Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                            Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                              Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                              Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                              Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                              À Bordeaux, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .

                                              Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement :

                                              Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .

                                              À savoir

                                              Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

                                                Loyer de base

                                                Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

                                                • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

                                                Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                              • Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
                                              • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                Complément de loyer

                                                Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                Attention

                                                Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                Comment contester le complément de loyer ?

                                                Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                  Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                  Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                  Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                    Attention

                                                    un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

                                                    À l'approche du renouvellement du bail :

                                                    • lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,

                                                    • lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

                                                    Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                  • Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)

                                                    Quelles sont les conditions ?

                                                    • Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.

                                                    • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le  DPE ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

                                                    Comment informer le locataire. ?

                                                    Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

                                                    Le propriétaire doit lui adresser une notification :

                                                    • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                    • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                    • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                    Cette notification doit contenir les éléments suivants :

                                                    À savoir

                                                    lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

                                                    Comment contester ?

                                                    Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer .

                                                    Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

                                                    • Soit dans le même groupe d'immeubles

                                                    • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

                                                    Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers .

                                                    En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

                                                    Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

                                                    Attention

                                                    si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

                                                    Comment appliquer le nouveau loyer ?

                                                    Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

                                                    La hausse de loyer est étalée :

                                                    • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 % )

                                                    • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

                                                    Exemple

                                                    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 €  :

                                                    • La hausse à appliquer est de 50 € mensuels

                                                    • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an.

                                                    • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

                                                    Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

                                                    • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

                                                    • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

                                                      Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

                                                      Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                                                      • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

                                                      • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

                                                      Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                      Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

                                                      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                      • Soit par acte de commissaire de justice

                                                      • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                      La demande doit contenir les éléments suivants :

                                                      Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                      Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                                      Attention

                                                      si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.

                                                      Loyer de base

                                                      Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                                                      Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                      Il est possible de connaître le loyer de référence majoré à l'aide de ce simulateur.

                                                      Attention

                                                      Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                      Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                                      Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

                                                      Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                      À savoir

                                                      vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.

                                                      Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                      En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                      Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                      Attention

                                                      le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

                                                        Conditions

                                                        Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

                                                        Ces travaux peuvent être :

                                                        • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

                                                        • ou des travaux de mise aux normes de décence.

                                                        Ces travaux doivent :

                                                        • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

                                                        • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

                                                        Quel nouveau loyer fixer ?

                                                        Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

                                                        • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux  TTC 

                                                        • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail

                                                        À savoir

                                                        vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.

                                                        Comment contester ?

                                                        Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                        En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                        Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                          Quel nouveau loyer fixer ?

                                                          Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

                                                          • depuis moins de 6 mois

                                                          • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer

                                                          Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                          À savoir

                                                          vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.

                                                          Comment contester ?

                                                          Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                          En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                          Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                              Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

                                                              Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

                                                              Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

                                                              À noter

                                                              ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers .

                                                              Comment fixer le nouveau loyer ?

                                                              Il faut respecter les 2 règles suivantes :

                                                              1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

                                                              • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                                                              • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

                                                              2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                              À savoir

                                                              vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.

                                                              Comment contester le nouveau loyer ?

                                                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                Complément de loyer

                                                                Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                Attention

                                                                Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                Comment contester le complément de loyer ?

                                                                Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                  Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                  Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                  Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                    Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                    Loyer de base

                                                                    Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                    • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

                                                                    • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

                                                                    Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                    Attention

                                                                    Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                    Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                  • Bordeaux : estimer les loyers de référence (bail signé depuis le 15 juillet 2022)
                                                                  • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                    Complément de loyer

                                                                    Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                    Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                    • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                    • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                    Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                    Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                    Attention

                                                                    Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                    Comment contester le complément de loyer ?

                                                                    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                      Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                      Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                      Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                      Sur le territoire d'Est Ensemble, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er décembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .

                                                                      Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

                                                                      Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .

                                                                      À savoir

                                                                      Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

                                                                        Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                        Loyer de base

                                                                        Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                        • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

                                                                        • Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

                                                                        Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

                                                                        Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                      • Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
                                                                      • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                        Complément de loyer

                                                                        Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                        • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                        Attention

                                                                        Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                        Comment contester le complément de loyer ?

                                                                        Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                        Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                        Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                          Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                          Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                          Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                            Attention

                                                                            un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

                                                                            À l'approche du renouvellement du bail :

                                                                            • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré

                                                                            • Le locataire peut engager une action en diminution de loyer lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré

                                                                            Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simualteur :

                                                                          • Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence

                                                                            À quelles conditions ?

                                                                            • Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.

                                                                            • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le  DPE ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

                                                                            Comment informer le locataire ?

                                                                            Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

                                                                            Le propriétaire doit lui adresser une notification :

                                                                            • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                            • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                                            • Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                            Cette notification doit contenir les éléments suivants :

                                                                            À savoir

                                                                            Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

                                                                            Comment contester ?

                                                                            Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer .

                                                                            Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

                                                                            • Soit dans le même groupe d'immeubles

                                                                            • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

                                                                            Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

                                                                            En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

                                                                            Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

                                                                            Attention

                                                                            Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

                                                                            Comment appliquer le nouveau loyer ?

                                                                            Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail :

                                                                            • Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 % )

                                                                            • Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an

                                                                            Exemple

                                                                            Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 €  :

                                                                            • La hausse à appliquer est de 50 € mensuels

                                                                            • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an.

                                                                            • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

                                                                            Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

                                                                            • 50 % de la différence entre, le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

                                                                            • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

                                                                              Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

                                                                              Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                                                                              • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

                                                                              • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

                                                                              Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                              Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

                                                                              • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                              • Soit par acte de commissaire de justice

                                                                              • Soit en lui remettant en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                              La demande doit contenir les éléments suivants :

                                                                              Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                              Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                                                              Attention

                                                                              si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

                                                                              Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                              Loyer de base

                                                                              Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                                                                              Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                              Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                            • Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
                                                                            • Attention

                                                                              Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                              Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                              Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

                                                                              Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                              Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                              Attention

                                                                              le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.

                                                                              Conditions

                                                                              Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

                                                                              Ces travaux peuvent être :

                                                                              • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

                                                                              • ou des travaux de mise aux normes de décence.

                                                                              Ces travaux doivent :

                                                                              • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

                                                                              • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

                                                                              Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                              Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel appliqué au précédent locataire peut être augmenté :

                                                                              • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux  TTC ,

                                                                              • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                              Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                              Comment contester ?

                                                                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                              Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                              Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

                                                                              • depuis moins de 6 mois

                                                                              • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

                                                                              Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                              Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                              Comment contester ?

                                                                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

                                                                                Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

                                                                                Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

                                                                                Comment fixer le nouveau loyer ?

                                                                                Il faut respecter les 2 règles suivantes :

                                                                                1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

                                                                                • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                                                                                • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

                                                                                2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                Comment contester le nouveau loyer ?

                                                                                Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                Complément de loyer

                                                                                Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                Attention

                                                                                Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                  Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                  Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                  Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                    Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                    Loyer de base

                                                                                    Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                                    • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

                                                                                    • Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et correspondant à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

                                                                                    Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                    Attention

                                                                                    Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                    Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                  • Territoire d'Est Ensemble : estimer les loyers de référence
                                                                                  • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                                    Complément de loyer

                                                                                    Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                    Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                    • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                    • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                    Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                    Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                    Attention

                                                                                    Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                    Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                      Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                      Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                      Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                      À Lille, Hellemmes et Lomme, le loyer d'un logement dont le bail d'habitation (y compris bail mobilité) est signé ou renouvelé depuis mars 2020 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .

                                                                                      Le montant des loyers de référence dépend du type de la location (vide ou meublée), du nombre de pièces et de l'époque de construction du logement :

                                                                                      Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                      Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .

                                                                                        Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                        Loyer de base

                                                                                        Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                                        • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

                                                                                        • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

                                                                                        Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                        Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                        Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                                        Complément de loyer

                                                                                        Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                        • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                        Attention

                                                                                        Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                        Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                        Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                        Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                        Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                          Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                          Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                          Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                            Attention

                                                                                            Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

                                                                                            À l'approche du renouvellement du bail :

                                                                                            • Lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,

                                                                                            • Lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

                                                                                            Vous pouvez connaître le montant de des loyers de référence en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                            Quelles sont les conditions ?

                                                                                            • Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.

                                                                                            • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le  DPE ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

                                                                                            Comment informer le locataire ?

                                                                                            Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

                                                                                            Le propriétaire doit lui adresser une notification :

                                                                                            • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                            • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                                                            • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                            Cette notification doit contenir les éléments suivants :

                                                                                            À savoir

                                                                                            Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

                                                                                            Comment contester ?

                                                                                            Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer .

                                                                                            Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

                                                                                            • Soit dans le même groupe d'immeubles

                                                                                            • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

                                                                                            Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers .

                                                                                            En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

                                                                                            Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

                                                                                            Attention

                                                                                            Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

                                                                                            Comment appliquer le nouveau loyer ?

                                                                                            Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

                                                                                            La hausse de loyer est étalée :

                                                                                            • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)

                                                                                            • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

                                                                                            Exemple

                                                                                            Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 €  :

                                                                                            • La hausse à appliquer est de 50 € mensuels

                                                                                            • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an.

                                                                                            • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

                                                                                            Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

                                                                                            • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

                                                                                            • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

                                                                                              Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

                                                                                              Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                                                                                              • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

                                                                                              • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

                                                                                              Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                              Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

                                                                                              • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                              • Soit par acte de commissaire de justice

                                                                                              • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                              La demande doit contenir les éléments suivants :

                                                                                              Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                              Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                                                                              Attention

                                                                                              Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.

                                                                                                Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                Loyer de base

                                                                                                Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                                                                                                Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                                Attention

                                                                                                Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

                                                                                                Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                Vous pouvez connaître le montant de ces loyers de référence en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                                Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                Attention

                                                                                                Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

                                                                                                  Conditions

                                                                                                  Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

                                                                                                  Ces travaux peuvent être :

                                                                                                  • Des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

                                                                                                  • Ou des travaux de mise aux normes de décence.

                                                                                                  Ces travaux doivent :

                                                                                                  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

                                                                                                  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

                                                                                                  Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                                                  Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                  Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                                  Comment contester ?

                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                    Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                                                    Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés 

                                                                                                    • Depuis moins de 6 mois

                                                                                                    • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

                                                                                                    Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                    Vous pouvez connaître le montant des loyers de référence en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                                    Comment contester ?

                                                                                                    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                    En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                        Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

                                                                                                        Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

                                                                                                        Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers .

                                                                                                        Comment fixer le nouveau loyer ?

                                                                                                        Vous devez respecter les 2 règles suivantes :

                                                                                                        1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

                                                                                                        • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                                                                                                        • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

                                                                                                        2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                        Vous pouvez connaître le loyer de référence majoré en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                                        Comment contester le nouveau loyer ?

                                                                                                        Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                        En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                        Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                          Complément de loyer

                                                                                                          Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                          Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                          • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                          • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                          Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                          Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                          Attention

                                                                                                          Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                          Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                          Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                          Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                          Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                            Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                            Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                            Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                              Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                              Loyer de base

                                                                                                              Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                                                              • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

                                                                                                              • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

                                                                                                              Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                              Attention

                                                                                                              Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                              Vous pouvez connaître le montant du loyer de référence majoré en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur .

                                                                                                              Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                                                              Complément de loyer

                                                                                                              Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                              Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                              • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                              • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                              Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                              Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                              Attention

                                                                                                              Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                              Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                              Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                              Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                              Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                À Lyon et Villeurbanne, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er novembre 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .

                                                                                                                Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître les montants en vigueur en consultant  l'arrêté préfectoral en vigueur - APPLICATION/PDF - 241.8 KB .

                                                                                                                Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .

                                                                                                                À savoir

                                                                                                                Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

                                                                                                                  Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                  Loyer de base

                                                                                                                  Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                                                                  • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

                                                                                                                  • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) ?

                                                                                                                  Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                  Il est possible de connaître les loyers de référence :

                                                                                                                   Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                  Legifrance

                                                                                                                  Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                                                                  Complément de loyer

                                                                                                                  Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                  Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                  • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                  • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                  Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                  Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                  Attention

                                                                                                                  Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                  Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                  Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                  Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                  Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                    Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

                                                                                                                      À l'approche du renouvellement du bail :

                                                                                                                      • lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,

                                                                                                                      • lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

                                                                                                                      il est possible de connaître les loyers de référence :

                                                                                                                       Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                      Legifrance

                                                                                                                      Quelles sont les conditions ?

                                                                                                                      • Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.

                                                                                                                      • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le  DPE ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

                                                                                                                      Comment informer le locataire ?

                                                                                                                      Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

                                                                                                                      Le propriétaire doit lui adresser une notification :

                                                                                                                      • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                                                      • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                                                                                      • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                                                      Cette notification doit contenir les éléments suivants :

                                                                                                                      À savoir

                                                                                                                      lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

                                                                                                                      Comment contester ?

                                                                                                                      Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer .

                                                                                                                      Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

                                                                                                                      • Soit dans le même groupe d'immeubles

                                                                                                                      • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

                                                                                                                      À noter

                                                                                                                      Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers .

                                                                                                                      En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

                                                                                                                      Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

                                                                                                                      Attention

                                                                                                                      Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

                                                                                                                      Comment appliquer le nouveau loyer ?

                                                                                                                      Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

                                                                                                                      La hausse de loyer est étalée :

                                                                                                                      • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 %)

                                                                                                                      • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

                                                                                                                      Exemple

                                                                                                                      Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 €  :

                                                                                                                      • La hausse à appliquer est de 50 € mensuels

                                                                                                                      • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an.

                                                                                                                      • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

                                                                                                                      Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

                                                                                                                      • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

                                                                                                                      • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

                                                                                                                        Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

                                                                                                                        Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                                                                                                                        • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

                                                                                                                        • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

                                                                                                                        Il est possible de connaître les loyers de référence :

                                                                                                                         Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                        Legifrance

                                                                                                                        Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

                                                                                                                        • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                                                        • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                                                                                        • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                                                        La demande doit contenir les éléments suivants :

                                                                                                                        Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                                                        Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                                                                                                        Attention

                                                                                                                        si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.

                                                                                                                          Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                          Loyer de base

                                                                                                                          Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                                                                                                                          Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                          Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :

                                                                                                                           Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                          Legifrance

                                                                                                                          Attention

                                                                                                                          Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                                          Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                                          Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

                                                                                                                          Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                          Il est possible de connaître les loyers de référence :

                                                                                                                           Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                          Legifrance

                                                                                                                          Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                          En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                          Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                          Attention

                                                                                                                          le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

                                                                                                                            Conditions

                                                                                                                            Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

                                                                                                                            Ces travaux peuvent être :

                                                                                                                            • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

                                                                                                                            • ou des travaux de mise aux normes de décence.

                                                                                                                            Ces travaux doivent :

                                                                                                                            • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

                                                                                                                            • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

                                                                                                                            Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                                                                            Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

                                                                                                                            • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux TTC,

                                                                                                                            • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                            Il est possible de connaître les loyers de référence :

                                                                                                                             Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                            Legifrance

                                                                                                                            Comment contester ?

                                                                                                                            Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                            En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                            Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                              Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                                                                              Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

                                                                                                                              • depuis moins de 6 mois

                                                                                                                              • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

                                                                                                                              Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                              Il est possible de connaître les loyers de référence :

                                                                                                                               Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                              Legifrance

                                                                                                                              Comment contester ?

                                                                                                                              Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                              En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                              Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                  Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

                                                                                                                                  Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

                                                                                                                                  Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique.

                                                                                                                                  À noter

                                                                                                                                  ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers .

                                                                                                                                  Comment fixer le nouveau loyer ?

                                                                                                                                  Il faut respecter les 2 règles suivantes :

                                                                                                                                  1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

                                                                                                                                  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                                                                                                                                  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

                                                                                                                                  2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                  Il est possible de connaître les loyers de référence :

                                                                                                                                   Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                                  Legifrance

                                                                                                                                  Comment contester le nouveau loyer ?

                                                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                    Complément de loyer

                                                                                                                                    Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                                    Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                    • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                                    • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                                    Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                                    Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                    Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                                    Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                                    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                      Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                      Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                      Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                        Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                                        Loyer de base

                                                                                                                                        Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                                                                                        • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

                                                                                                                                        • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...) 

                                                                                                                                        Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                        Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                                                        Il est possible de connaître le loyer de référence majoré :

                                                                                                                                         Lyon et Villeurbanne : loyers de référence de novembre 2023 à octobre 2024 - APPLICATION/PDF - 241.8 KB 

                                                                                                                                        Legifrance

                                                                                                                                        Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                                                                                        Complément de loyer

                                                                                                                                        Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                                        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                                        • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                                        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                                        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                        Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                                        Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                                        Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                        Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                        Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                          Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                          Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                          Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                          À Montpellier, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juillet 2022 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .

                                                                                                                                          Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

                                                                                                                                          Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .

                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                          Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

                                                                                                                                            Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                                            Loyer de base

                                                                                                                                            Montant du loyer de base

                                                                                                                                            Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                            Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                          • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
                                                                                                                                          • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ( action en diminution de loyer ).

                                                                                                                                            Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

                                                                                                                                            • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                                                                            • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                                                                                                            • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                                                                            La proposition doit contenir les éléments suivants :

                                                                                                                                            Informations sur le loyer

                                                                                                                                            Le bail doit indiquer :

                                                                                                                                            • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

                                                                                                                                            • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

                                                                                                                                            À savoir

                                                                                                                                            vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur.

                                                                                                                                            Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de le faire.

                                                                                                                                            Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

                                                                                                                                            En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.

                                                                                                                                            Complément de loyer

                                                                                                                                            Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                                            Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                            • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                                            • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                                            Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                                            Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                            Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                                            Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                                            Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                            Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                            Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                              Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                              Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                              Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

                                                                                                                                                À l'approche du renouvellement du bail :

                                                                                                                                                • lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré , le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer ,

                                                                                                                                                • lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré , le locataire peut engager une action en diminution de loyer .

                                                                                                                                                Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                              • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)

                                                                                                                                                Quelles sont les conditions ?

                                                                                                                                                • Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.

                                                                                                                                                • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le  DPE ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

                                                                                                                                                Comment informer le locataire ?

                                                                                                                                                Le propriétaire doit informer le locataire du nouveau loyer, au moins 6 mois avant la fin du bail.

                                                                                                                                                Le propriétaire doit lui adresser une notification :

                                                                                                                                                • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                                                                                • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                                                                                                                • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                                                                                Cette notification doit contenir les éléments suivants :

                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

                                                                                                                                                Comment contester ?

                                                                                                                                                Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer .

                                                                                                                                                Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

                                                                                                                                                • Soit dans le même groupe d'immeubles

                                                                                                                                                • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

                                                                                                                                                Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers .

                                                                                                                                                En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

                                                                                                                                                Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser pour fixer le nouveau loyer.

                                                                                                                                                Comment appliquer le nouveau loyer ?

                                                                                                                                                Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement du bail.

                                                                                                                                                La hausse de loyer est étalée :

                                                                                                                                                • Pour un bail de 3 ans, d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 % )

                                                                                                                                                • Pour un bail de 6 ans, d'1/6 par an

                                                                                                                                                Exemple

                                                                                                                                                Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € et le nouveau loyer est de 650 €  :

                                                                                                                                                • La hausse à appliquer est de 50 € mensuels

                                                                                                                                                • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 X 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an.

                                                                                                                                                • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

                                                                                                                                                Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

                                                                                                                                                • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement du bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

                                                                                                                                                • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement du bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

                                                                                                                                                  Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

                                                                                                                                                  Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                                                                                                                                                  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

                                                                                                                                                  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

                                                                                                                                                  vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                  Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

                                                                                                                                                  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                                                                                  • Soit par acte de commissaire de justice

                                                                                                                                                  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                                                                                  La demande doit contenir les éléments suivants :

                                                                                                                                                  Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                                                                                  Si aucun accord n'est trouvé en dépit de l'action intervention de la CDC, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                  si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut le réviser.

                                                                                                                                                  Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                                                  Loyer de base

                                                                                                                                                  Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans certains cas seulement :

                                                                                                                                                  Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                                  vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
                                                                                                                                                • Attention

                                                                                                                                                  Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                                                                  Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                                                                  Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

                                                                                                                                                  Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                                  vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                  le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être inscrit dans le bail.

                                                                                                                                                  Conditions

                                                                                                                                                  Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

                                                                                                                                                  Ces travaux peuvent être :

                                                                                                                                                  • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

                                                                                                                                                  • ou des travaux de mise aux normes de décence.

                                                                                                                                                  Ces travaux doivent :

                                                                                                                                                  • avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

                                                                                                                                                  • et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

                                                                                                                                                  Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                                                                                                  Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

                                                                                                                                                  • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux  TTC 

                                                                                                                                                  • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail

                                                                                                                                                  Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                  Comment contester ?

                                                                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                  Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                                                                                                  Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

                                                                                                                                                  • depuis moins de 6 mois

                                                                                                                                                  • et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer

                                                                                                                                                  Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                                  Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                  Comment contester ?

                                                                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                    Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

                                                                                                                                                    Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

                                                                                                                                                    Il est possible d'estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir de loyers habituellement constatés pour des logements comparables situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers .

                                                                                                                                                    Comment fixer le nouveau loyer ?

                                                                                                                                                    Il faut respecter les 2 règles suivantes :

                                                                                                                                                    1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les sommes suivantes :

                                                                                                                                                    • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                                                                                                                                                    • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

                                                                                                                                                    2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                                    Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                    Comment contester le nouveau loyer ?

                                                                                                                                                    Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                                    En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                                    Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                    Complément de loyer

                                                                                                                                                    Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                                                    Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                                    • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                                                    • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                                                    Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                                                    Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                    Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                                                    Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                                                    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                      Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                      Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                      Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                        Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                                                        Loyer de base

                                                                                                                                                        Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                                                                                                        • le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer),

                                                                                                                                                        • le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...).

                                                                                                                                                        Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        Lorsque le bail est signé à partir du 24 août 2022 et concerne un logement de classe F ou G (classe indiquée sur le  DPE ), le loyer de base ne doit pas dépasser le loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                                                                        Vous pouvez connaître les loyers de référence majorés à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                      • Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
                                                                                                                                                      • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                                                                                                        Complément de loyer

                                                                                                                                                        Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                                                        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                                        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                                                        • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                                                        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                                                        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                        Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                                                        Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                                                        Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                        Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                        Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                          Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                          Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                          Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                          Dans les villes de Plaine commune, le loyer d'un logement dont le bail est signé ou renouvelé depuis le 1er juin 2021 est encadré par des loyers de référence minoré et majoré .

                                                                                                                                                          Ces montants varient selon le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces et l'époque de construction du logement. Vous pouvez connaître ces montants à l'aide d'un simulateur :

                                                                                                                                                          Dans certains cas, un complément de loyer peut être prévu dans le bail. Il a pour effet de porter le loyer du logement au-delà du loyer de référence majoré .

                                                                                                                                                          À savoir

                                                                                                                                                          Tous les logements ne sont pas concernés par l'encadrement des loyers. Les logements soumis à la loi de 1948 ou conventionnés par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire), les logements sociaux (HLM), les meublés de tourisme et les sous-locations sont soumis à d'autres règles.

                                                                                                                                                            Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                                                            Loyer de base

                                                                                                                                                            Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                                                                                                            • Loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

                                                                                                                                                            • Loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et selon la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

                                                                                                                                                            Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

                                                                                                                                                            Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                          • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
                                                                                                                                                          • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                                                                                                            Complément de loyer

                                                                                                                                                            Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                                                            Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                                            • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                                                            • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                                                            Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                                                            Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                                                            Attention

                                                                                                                                                            Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                                                            Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                                                            Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                            Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                            Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                              Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                              Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                              Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                Un bail mobilité ne peut pas être renouvelé.

                                                                                                                                                                À l'approche du renouvellement de bail :

                                                                                                                                                                • Le propriétaire peut engager une action en réévaluation de loyer lorsque le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré

                                                                                                                                                                • Le locataire peut engager une action en diminution de loyer , lorsque le loyer de base est supérieur au loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                              • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

                                                                                                                                                                À quelles conditions ?

                                                                                                                                                                • Le nouveau loyer (hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas être supérieur au loyer de référence minoré en vigueur au moment où le propriétaire informe le locataire. Il est possible de connaître les loyers de référence.

                                                                                                                                                                • Lorsque le renouvellement a lieu à partir du 24 août 2022, le logement doit être classé A, B, C, D ou E (classement indiqué sur le  DPE ). À partir de cette date, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.

                                                                                                                                                                Comment informer le locataire ?

                                                                                                                                                                Le propriétaire doit adresser une notification au locataire :

                                                                                                                                                                • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                                                                                                • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

                                                                                                                                                                • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                                                                                                Cette notification doit contenir les éléments suivants :

                                                                                                                                                                À savoir

                                                                                                                                                                Lorsque le propriétaire engage une action de réévaluation de loyer , il ne peut pas donner son préavis (congé) au locataire pour l'échéance du bail.

                                                                                                                                                                Comment contester le nouveau loyer ?

                                                                                                                                                                Le locataire peut contester l'action en réévaluation de loyer .

                                                                                                                                                                Pour cela, il doit fournir au propriétaire 6 références de loyer de logements comparables, situés :

                                                                                                                                                                • Soit dans le même groupe d'immeubles

                                                                                                                                                                • Soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique

                                                                                                                                                                Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

                                                                                                                                                                En cas de désaccord ou en l'absence de réponse du locataire ou du propriétaire à la demande de réévaluation du loyer, l'un ou l'autre doit saisir, 4 mois avant la fin du bail, la commission départementale de conciliation (CDC).

                                                                                                                                                                Si le désaccord persiste en dépit de l'action de la CDC, le juge des contentieux de la protection peut être saisi avant la fin du bail.

                                                                                                                                                                Attention

                                                                                                                                                                Si le juge n'est pas saisi avant la fin du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

                                                                                                                                                                Comment s'applique le nouveau loyer ?

                                                                                                                                                                Lorsqu'un nouveau loyer est décidé par le locataire et le propriétaire, ou par le juge, il s'applique progressivement à partir du renouvellement de bail :

                                                                                                                                                                • Pour un bail de 3 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/3 par an (ou 1/6 par an si la hausse de loyer est supérieure à 10 % )

                                                                                                                                                                • Pour un bail de 6 ans, la hausse de loyer est étalée d'1/6 par an

                                                                                                                                                                Exemple

                                                                                                                                                                Pour un bail de 3 ans, le dernier loyer mensuel (hors charges et hors complément de loyer) appliqué au locataire avant le renouvellement du bail est de 600 € , et le nouveau loyer est de 650 €  :

                                                                                                                                                                • La hausse à appliquer est de 50 € mensuels

                                                                                                                                                                • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 € x 10 % = 60 € , alors son application sera d'1/3 par an.

                                                                                                                                                                • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (car 50 € x 1/3 = 16,67 € ), puis la 2e année de 33,33 € par mois (car 50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

                                                                                                                                                                Toutefois, l'augmentation proposée ne doit pas dépasser la plus élevée des 2 limites suivantes :

                                                                                                                                                                • 50 % de la différence entre le loyer qui correspond aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables, et le dernier loyer appliqué au locataire avant le renouvellement de bail (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois)

                                                                                                                                                                • Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux faits depuis le dernier renouvellement de bail (travaux d’amélioration ou travaux de mise aux normes), lorsque le montant de ces travaux est au moins égal au montant de la dernière année de loyer.

                                                                                                                                                                  Si le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) indiqué dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut demander au propriétaire la diminution du loyer de base.

                                                                                                                                                                  Les 2 conditions suivantes doivent être respectées :

                                                                                                                                                                  • Le locataire fait sa demande au moins 5 mois avant l'échéance du bail

                                                                                                                                                                  • Le loyer de référence majoré pris en considération est celui en vigueur à la date de la demande

                                                                                                                                                                  Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                                  Le locataire doit adresser sa demande écrite au propriétaire :

                                                                                                                                                                  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

                                                                                                                                                                  • Soit par acte de commissaire de justice

                                                                                                                                                                  • Soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement

                                                                                                                                                                  La demande doit contenir les éléments suivants :

                                                                                                                                                                  Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas au locataire, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

                                                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection avant l'échéance du bail.

                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                  Si le locataire ne saisit pas le juge dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer (éventuellement révisé si cela n'avait pas été fait dans les 12 derniers mois).

                                                                                                                                                                  Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                                                                  Loyer de base

                                                                                                                                                                  Le loyer de base (hors charges et hors complément de loyer) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté dans les cas suivants :

                                                                                                                                                                  Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                                • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)

                                                                                                                                                                  Le montant du nouveau loyer ne doit pas dépasser le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.

                                                                                                                                                                  Toutefois, il peut être augmenté de la variation annuelle de l'IRL publié à la date de signature du nouveau bail, si aucune révision n'est intervenue au cours des 12 derniers mois.

                                                                                                                                                                  Dans tous les cas, le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                                  Attention

                                                                                                                                                                  Le montant du loyer appliqué au dernier locataire doit être indiqué dans le bail.

                                                                                                                                                                  Si le loyer pratiqué avec l'ancien locataire était sous-évalué, le nouveau loyer peut être augmenté.

                                                                                                                                                                  Comment savoir si l'ancien loyer est sous-évalué ?

                                                                                                                                                                  Vous pouvez estimer la sous-évaluation d'un loyer à partir des loyers habituellement constatés pour des logements comparables, situés dans la même zone géographique. Ces références de loyers sont consultables sur le site de  l'observatoire des loyers en agglomération parisienne .

                                                                                                                                                                  Comment fixer le nouveau loyer ?

                                                                                                                                                                  Il faut respecter les 2 règles suivantes :

                                                                                                                                                                  1re règle, l'augmentation du loyer ne doit pas dépasser 50 % de la différence entre les montants suivants :

                                                                                                                                                                  • Montant d'un loyer déterminé par référence aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables

                                                                                                                                                                  • Dernier loyer appliqué au précédent locataire, éventuellement révisé sur l'IRL si cela n'a pas été fait dans les 12 derniers mois

                                                                                                                                                                  2e règle, le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                                  Comment contester le nouveau loyer ?

                                                                                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                                  Conditions

                                                                                                                                                                  Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire, si le propriétaire a financé des travaux.

                                                                                                                                                                  Ces travaux peuvent être :

                                                                                                                                                                  • des travaux d'amélioration (hors travaux d'économie d'énergie ayant donné lieu à une majoration de loyer pour réduction de charges)

                                                                                                                                                                  • ou des travaux de mise aux normes de décence.

                                                                                                                                                                  Ces travaux doivent :

                                                                                                                                                                  • Avoir été réalisés (dans les parties communes ou privatives) depuis le départ du dernier locataire

                                                                                                                                                                  • Et être d'un montant au moins égal à 50 % de la dernière année de loyer (hors charges).

                                                                                                                                                                  Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                                                                                                                  Si ces conditions sont respectées, le loyer annuel pratiqué au précédent locataire peut être augmenté :

                                                                                                                                                                  • d'un montant égal à 15 % du montant des travaux  TTC ,

                                                                                                                                                                  • dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                                  Comment contester la hausse ?

                                                                                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                                  Quel nouveau loyer fixer ?

                                                                                                                                                                  Le nouveau loyer peut être supérieur au dernier loyer appliqué au précédent locataire si des travaux d'amélioration ont été réalisés :

                                                                                                                                                                  • Depuis moins de 6 mois

                                                                                                                                                                  • Et pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer.

                                                                                                                                                                  Mais le nouveau loyer ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

                                                                                                                                                                  Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                                  Comment contester le nouveau loyer ?

                                                                                                                                                                  Si le nouveau loyer dépasse le loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception.

                                                                                                                                                                  En cas d'échec, il doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.

                                                                                                                                                                  Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

                                                                                                                                                                    Complément de loyer

                                                                                                                                                                    Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                                                                    Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                                                    • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                                                                    • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                    Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                                                                    Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                                                                    Attention

                                                                                                                                                                    Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                                                                    Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                                                                    Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                                    Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                                    Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                                      Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                                      Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                                      Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                                        Le loyer (hors charges) peut se composer de 2 éléments : le loyer de base et un complément de loyer .

                                                                                                                                                                        Loyer de base

                                                                                                                                                                        Le bail doit indiquer les montants suivants :

                                                                                                                                                                        • Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer)

                                                                                                                                                                        • Le loyer de référence et le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail et qui correspondent à la catégorie du logement (localisation, nombre de pièces...)

                                                                                                                                                                        Le loyer de base (montant du loyer hors charges et hors complément de loyer) ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré en vigueur à la signature du bail.

                                                                                                                                                                        Vous pouvez connaître les loyers de référence à l'aide de ce simulateur :

                                                                                                                                                                      • Territoire de Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
                                                                                                                                                                      • Si le loyer de base dépasse le loyer de référence majoré , le locataire peut demander une diminution de loyer devant la commission départementale de conciliation (CDC), dans les 3 ans qui suivent la signature du bail.

                                                                                                                                                                        Complément de loyer

                                                                                                                                                                        Dans quels cas s'applique un complément de loyer ?

                                                                                                                                                                        Le propriétaire peut appliquer un complément de loyer si les 2 conditions suivantes sont réunies :

                                                                                                                                                                        • Le logement a des caractéristiques particulières (localisation, confort)

                                                                                                                                                                        • Le loyer de base (hors charges) est égal au loyer de référence majoré

                                                                                                                                                                        Si un complément de loyer s'applique, le loyer est égal au total du loyer de base et du complément de loyer.

                                                                                                                                                                        Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement qui le justifient doivent être indiqués dans le bail.

                                                                                                                                                                        Attention

                                                                                                                                                                        Pour un bail signé depuis le 18 août 2022, le complément de loyer est interdit si le logement a au moins 1 de ces caractéristiques suivantes : sanitaires sur le palier, signes d'humidité sur certains murs,  DPE  de classe F ou G, fenêtres laissant anormalement passer l'air (hors grille de ventilation), vis-à-vis à moins de 10 m, infiltrations ou inondations provenant de l'extérieur, problèmes d'évacuation d'eau au cours des 3 derniers mois, installation électrique dégradée, mauvaise exposition de la pièce principale.

                                                                                                                                                                        Comment contester le complément de loyer ?

                                                                                                                                                                        Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir la commission départementale de conciliation (CDC) dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                                        Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                                        Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                                          Pour contester le complément de loyer, le locataire doit saisir le conciliateur de justice dans un délai de 3 mois à partir de la date de signature du bail. C'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié.

                                                                                                                                                                          Si le conciliateur parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par le conciliateur. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

                                                                                                                                                                          Mais si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis du conciliateur pour saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Il peut lui demander d'annuler ou de diminuer le complément de loyer. Le montant du loyer fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.