Particuliers
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Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel. L'appel doit se faire dans certains délais.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision. Mais il peut aussi être exercé par les personnes à qui le jugement a été notifié.
L'appel est possible quand la décision précise qu'elle est rendue en premier ressort . L'appel n'est pas possible quand elle indique qu'elle est rendue en premier et dernier ressort . Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
Seule une décision ayant statué au fond, c'est-à-dire ayant tranché le litige ou certains points du litige, peut être contestée en appel.
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de la mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l'exécution
Ordonnances de rejet de requête
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer alors que la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
Même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.
La décision rendue par le premier juge est exécutoire même si une partie fait appel, sauf décision contraire et motivée du juge. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).
L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel. Il y a une exception si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité,...)
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial.
Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire. Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.
Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
En cas d'appel abusif (fait uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts.
Tribunal de police ( certains jugements seulement )
Tribunal correctionnel
Cour d'assises
Juge d'instruction
Juge de l'application des peines
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
Le délai d'appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat, le délai court à compter de la signification de la décision.
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement.
L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge. Il doit motiver sa décision.
Mais il est possible que la détention se fasse dans un établissement pour peines, s'il offre de meilleures conditions de détention qu'une maison d'arrêt.
Prévenu ou accusé s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
Partie civile
Avocat des parties
Civilement responsable (par exemple les parents d'un enfant mineur condamné)
Procureur de la République
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
Toutes les parties peuvent faire appel :
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
La procédure est gratuite. Cependant, la personne condamnée devra s'acquitter de droits fixes de procédure ( 169 € ).
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée. Ils peuvent confirmer la décision ou ordonner qu'elle soit rejugée.
- Appel des jugements du tribunal de police (liste des jugements concernés)
Source : Legifrance
- Code de procédure civile : articles 514 à 524
Demande d'arrêt de l'exécution de la décision article 524 - Code de procédure civile : articles 528 à 537
Dispositions communes à l'appel - Code de procédure civile : articles 538 à 541
Relevé du délai d'appel par le 1er président de la cour d'appel article 540 - Code de procédure civile : articles 542 à 570
Principes des appels en matière civile - Code de procédure civile : articles 640 à 647-1
Calcul des délais en matière civile - Code de procédure civile : articles 780 à 797
Le juge de la mise en état - Code de procédure civile : article 899
Représentation par un avocat - Code de procédure civile : articles 901 à 916
Déclaration d'appel en matière civile - Code de procédure civile : 963 à 964-1
Timbre fiscal article 963 - Code de procédure pénale : articles 380-1 à 380-8
Personnes pouvant faire appel d'un jugement d'assises - Code de procédure pénale : articles 380-9 à 380-13
Forme de l'appel pour un jugement d'assises - Code de procédure pénale : articles 380-14 et 380-15
Compétences territoriales - Code de procédure pénale : articles 496 à 509-1
Personnes pouvant faire appel d'un jugement correctionnel - Code de procédure pénale : articles 546 à 549
Appel des jugements de police - Code général des impôts : article 1635 bis P
Droits d'enregistrement au civil - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure au pénal