Particuliers

Publié le

Droits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droits

Vous souhaitez estimer le montant des droits de succession à payer ? Si votre situation est simple, vous pouvez le faire en suivant plusieurs étapes. L'abattement et le barème applicables tiennent compte de votre lien avec le défunt. Mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire.

    Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

    • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

    • Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )

    • Soustraire les dettes (le passif )

    Vous obtenez le montant de l'actif net taxable (actif brut - passif).

    Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

    Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

    C'est un bilan complet de son patrimoine.

    L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si un héritier veut accepter la succession à concurrence de l'actif net ou en présence d'une personne à protéger (mineur, personne sous tutelle, etc.).

    En savoir plus sur l'inventaire notarié

    Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

    Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

    Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

    En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

    L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

    Son tarif est réglementé.

    Estimer la valeur des biens

    Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

    L'administration pourra contrôler votre déclaration.

    La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

    Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

    En l'absence d'inventaire, les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession.

    La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

    Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

      Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

      La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

      Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

      • Épouse ou époux du défunt

      • Partenaire de Pacs

      • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

      • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

        En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

        Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

        Déduire les dettes

        Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

        • La dette existe au jour du décès

        • Elle peut être prouvée

        Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

        Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

        • Emprunts (capital et intérêts) dus au jour du décès

        • Impôts dus par le défunt au jour du décès

        • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

        • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

        D'autres dettes ne sont pas déductibles, par exemple les dettes suivantes :

        • Dettes reconnues par testament

        • Dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès. Elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier.

        Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

        À savoir

        la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

        Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre part d'héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

        Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

        Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

        Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

        Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre part de la succession. On parle de don sur succession .

        En savoir plus sur les conditions du don sur succession

        L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

        Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

        • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

        • État (ou l'un de ses établissements publics)

        • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

        Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

      • Estimer le montant des droits de succession
      • L'administration fiscale applique un barème sur votre part de succession, après déduction de l'abattement :

        Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

        Abattement :

        100 000 €

        À noter

        l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

        Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

        Barème :

        Tarifs des droits de succession en ligne directe

        Part taxable après abattement

        Taux d'imposition

        Jusqu'à 8 072 €

        5 %

        De 8 073 € à 12 109 €

        10 %

        De 12 110 € à 15 932 €

        15 %

        De 15 933 € à 552 324 €

        20 %

        De 552 325 € à 902 838 €

        30 %

        De 902 839 € à 1 805 677 €

        40 %

        Plus de 1 805 677 €

        45 %

        Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

        Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

        • Enfant mineur

        • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

        • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

        • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

          Abattement :

          100 000 €

          Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

          Barème :

          Tarifs des droits de succession en ligne directe

          Part taxable après abattement

          Taux d'imposition

          Jusqu'à 8 072 €

          5 %

          De 8 073 € à 12 109 €

          10 %

          De 12 110 € à 15 932 €

          15 %

          De 15 933 € à 552 324 €

          20 %

          De 552 325 € à 902 838 €

          30 %

          De 902 839 € à 1 805 677 €

          40 %

          Plus de 1 805 677 €

          45 %

            Abattement :

            1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

            Barème :

            Tarifs des droits de succession en ligne directe

            Part taxable après abattement

            Taux d'imposition

            Jusqu'à 8 072 €

            5 %

            De 8 073 € à 12 109 €

            10 %

            De 12 110 € à 15 932 €

            15 %

            De 15 933 € à 552 324 €

            20 %

            De 552 325 € à 902 838 €

            30 %

            De 902 839 € à 1 805 677 €

            40 %

            Plus de 1 805 677 €

            45 %

            Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

            Exemple

            Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

              Abattement :

              1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

              Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

              Barème :

              Tarifs des droits de succession en ligne directe

              Part taxable après abattement

              Taux d'imposition

              Jusqu'à 8 072 €

              5 %

              De 8 073 € à 12 109 €

              10 %

              De 12 110 € à 15 932 €

              15 %

              De 15 933 € à 552 324 €

              20 %

              De 552 325 € à 902 838 €

              30 %

              De 902 839 € à 1 805 677 €

              40 %

              Plus de 1 805 677 €

              45 %

              Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

                Vous devez justifier de votre situation.

                Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                Abattement :

                15 932 €

                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                Barème :

                Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                Part taxable après abattement

                Barème d'imposition

                Inférieure à 24 430 €

                35 %

                Supérieure à 24 430 €

                45 %

                  Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                  Abattement :

                  7 967 €

                  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                  Barème :

                  Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                  Situation où les montants sont taxables après abattement

                  Barème d'imposition

                  Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                  55 %

                  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                  Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                  • 35 % jusqu'à 24 430 €

                  • 45 % au-delà de 24 430 €

                    Abattement :

                    159 325 €

                    Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                    Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                    À savoir

                    si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 € .

                      Abattement :

                      1 594 € , sauf si un autre abattement s'applique.

                      Barème :

                      Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                      Situation où les montants sont taxables après abattement

                      Barème d'imposition

                      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                      55 %

                      Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                      60 %

                      À savoir

                      Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

                        À noter

                        les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                        Pour calculer le montant taxable de la succession, vous devez passer par les étapes suivantes :

                        • Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                        • Estimer la valeur des biens du défunt ( l'actif brut )

                        • Soustraire les dettes (le passif )

                        Vous obtenez le montant de l'actif net taxable.

                        Dans le cas d'un démembrement de propriété, les biens sont évalués selon un barème déterminé.

                        Faire l'inventaire des biens et des dettes du défunt

                        Vous devez lister les biens et les dettes du défunt.

                        C'est un bilan complet de son patrimoine.

                        L'inventaire notarié est obligatoire uniquement dans certaines situations, par exemple si vous souhaitez accepter la succession à concurrence de l'actif net.

                        En savoir plus sur l'inventaire notarié

                        Pour faire un inventaire, le notaire se rend au domicile du défunt.

                        Il se rend aussi dans les autres biens immobiliers dont le défunt était propriétaire.

                        Il peut être accompagné d'un commissaire de justice (qui évalue les biens).

                        En tant qu'héritier, vous êtes prévenu. Vous pouvez être présent ou vous faire représenter.

                        L'inventaire notarié permet de fixer précisément la valeur des biens et de faciliter le partage.

                        Son tarif est réglementé.

                        Estimer la valeur des biens

                        Vous devez estimer la valeur des biens de la succession.

                        L'administration pourra contrôler votre déclaration.

                        La valeur des biens mobiliers est fixée en fonction de l'inventaire s'il a été dressé.

                        Sinon, l'administration fiscale retient l'estimation détaillée déclarée par les héritiers.

                        Les meubles sont évalués à un forfait de 5 % de la valeur de la succession, sauf preuve d'une valeur plus faible.

                        La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

                        Les valeurs mobilières et créances sont évaluées selon des règles spécifiques.

                          Les biens sont estimés à leur valeur vénale au jour du décès.

                          La résidence principale du défunt au jour du décès, maison ou appartement, peut bénéficier d'un abattement de 20 % de sa valeur.

                          Le logement doit aussi être la résidence principale, au jour du décès, de l'une des personnes suivantes :

                          • Épouse ou époux du défunt

                          • Partenaire de Pacs

                          • Enfant (mineur ou majeur protégé) du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs

                          • Enfant majeur du défunt, de son époux(se) ou partenaire de Pacs dont l'infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d'avoir un revenu suffisant

                            En cas de démembrement du droit de propriété, la valeur imposable de l'usufruit et de la nue-propriété des biens transmis est évaluée selon un barème.

                            Vous pouvez connaître la répartition entre usufruitier et nu-propriétaire en utilisant un simulateur :

                            Déduire les dettes

                            Pour que la dette soit déductible, il faut que les 2 conditions suivantes soient remplies :

                            • La dette existe au jour du décès

                            • Elle peut être prouvée

                            Les justificatifs sont donc à conserver (facture, contrat, tout écrit).

                            Certaines dettes sont déductibles, par exemple les dettes suivantes :

                            • Emprunts (capital et intérêts)

                            • Impôts dus par le défunt au jour du décès

                            • Frais funéraires dans la limite de 1 500 €

                            • Loyers à rembourser à l'époux ou au partenaire pacsé survivant pour son droit temporaire au logement

                            D'autres dettes ne sont pas déductibles. Par exemple : les dettes reconnues par testament, mais aussi les dettes arrivées à échéance depuis plus de 3 mois avant le décès (elles sont présumées remboursées, sauf preuve contraire apportée par le créancier).

                            Les dettes dont vous demandez la déduction doivent être détaillées dans un inventaire à joindre à la déclaration de succession.

                            À savoir

                            la notice du formulaire de déclaration de succession détaille chaque étape du calcul des droits de succession et donne des exemples de calcul.

                            Vous pouvez bénéficier d'abattements sur votre héritage, notamment selon votre lien de parenté avec le défunt.

                            Une fois l'abattement appliqué, les éventuels droits à payer sont calculés selon un barème progressif, selon les tarifs en vigueur au jour du décès.

                            Pour calculer le montant de votre abattement, l'administration fiscale tient compte des donations que le défunt vous avait consenties de son vivant.

                            Elles sont ajoutées à votre part de la succession, c'est le rapport fiscal.

                            Toutefois, ce rapport fiscal ne s'applique pas aux donations suivantes :

                            Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un abattement en cas de don de tout ou partie de votre héritage. On parle de don sur succession .

                            En savoir plus sur les conditions du don sur succession

                            L'abattement est égal au montant du don, qui doit être réalisé dans les 12 mois suivant le décès.

                            Le don doit être fait en faveur de l'un des bénéficiaires suivants :

                            • Association (ou fondation) reconnue d'utilité publique

                            • État (ou l'un de ses établissements publics)

                            • Collectivité territoriale (ou l'un de ses établissements publics)

                            Vous pouvez estimer le montant des droits de succession que vous devez payer en utilisant un simulateur :

                          • Estimer le montant des droits de succession
                          • L'administration fiscale applique un barème sur votre héritage, après déduction de l'abattement :

                            Vous pouvez bénéficier d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt.

                            Abattement :

                            100 000 €

                            À noter

                            l'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

                            Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                            Barème :

                            Tarifs des droits de succession en ligne directe

                            Part taxable après abattement

                            Taux d'imposition

                            Jusqu'à 8 072 €

                            5 %

                            De 8 073 € à 12 109 €

                            10 %

                            De 12 110 € à 15 932 €

                            15 %

                            De 15 933 € à 552 324 €

                            20 %

                            De 552 325 € à 902 838 €

                            30 %

                            De 902 839 € à 1 805 677 €

                            40 %

                            Plus de 1 805 677 €

                            45 %

                            Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière, ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

                            Si le lien de parenté provient d'une adoption simple, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

                            • Enfant mineur

                            • Enfant d'un 1er mariage de l'époux (épouse)

                            • Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)

                            • Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)

                              Abattement :

                              100 000 €

                              Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                              Barème :

                              Tarifs des droits de succession en ligne directe

                              Part taxable après abattement

                              Taux d'imposition

                              Jusqu'à 8 072 €

                              5 %

                              De 8 073 € à 12 109 €

                              10 %

                              De 12 110 € à 15 932 €

                              15 %

                              De 15 933 € à 552 324 €

                              20 %

                              De 552 325 € à 902 838 €

                              30 %

                              De 902 839 € à 1 805 677 €

                              40 %

                              Plus de 1 805 677 €

                              45 %

                                Abattement :

                                1 594 € si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

                                Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                Barème :

                                Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                Part taxable après abattement

                                Taux d'imposition

                                Jusqu'à 8 072 €

                                5 %

                                De 8 073 € à 12 109 €

                                10 %

                                De 12 110 € à 15 932 €

                                15 %

                                De 15 933 € à 552 324 €

                                20 %

                                De 552 325 € à 902 838 €

                                30 %

                                De 902 839 € à 1 805 677 €

                                40 %

                                Plus de 1 805 677 €

                                45 %

                                Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                Exemple

                                Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales.

                                  Abattement :

                                  1 594 € si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

                                  Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                  Barème :

                                  Tarifs des droits de succession en ligne directe

                                  Part taxable après abattement

                                  Taux d'imposition

                                  Jusqu'à 8 072 €

                                  5 %

                                  De 8 073 € à 12 109 €

                                  10 %

                                  De 12 110 € à 15 932 €

                                  15 %

                                  De 15 933 € à 552 324 €

                                  20 %

                                  De 552 325 € à 902 838 €

                                  30 %

                                  De 902 839 € à 1 805 677 €

                                  40 %

                                  Plus de 1 805 677 €

                                  45 %

                                  Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                    Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :

                                    • Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès

                                    • Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps

                                    • Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler

                                    Vous devez justifier de votre situation.

                                    Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

                                    Abattement :

                                    15 932 €

                                    Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                    Barème :

                                    Tarifs des droits de succession entre frères et sœurs

                                    Part taxable après abattement

                                    Barème d'imposition

                                    Inférieure à 24 430 €

                                    35 %

                                    Supérieure à 24 430 €

                                    45 %

                                      Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

                                      Abattement :

                                      7 967 €

                                      Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

                                      Barème :

                                      Tarifs des droits de successions entre oncle/tante et neveu/nièce

                                      Situation où les montants sont taxables après abattement

                                      Barème d'imposition

                                      Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                      55 %

                                      Si vous héritez par représentation, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

                                      Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de 15 932 € (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

                                      • 35 % jusqu'à 24 430 €

                                      • 45 % au-delà de 24 430 €

                                        Abattement :

                                        159 325 €

                                        Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.

                                        Toutefois, il ne se cumule pas avec l'abattement de 1 594 € applicable entre parents éloignés ou non parents.

                                        À savoir

                                        si vous êtes mutilé de guerre (invalide à 50 % au minimum), vous pouvez bénéficier d'une réduction de 50 % des droits à payer dans la limite de 305 € .

                                          Abattement :

                                          1 594 € , sauf si un autre abattement s'applique.

                                          Barème :

                                          Tarifs des droits de succession en cas de lien éloigné et entre non-parents

                                          Situation où les montants sont taxables après abattement

                                          Barème d'imposition

                                          Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus

                                          55 %

                                          Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

                                          60 %

                                          À savoir

                                          Vous pouvez être exonéré de droits de succession dans certaines situations.

                                            À noter

                                            les services fiscaux vérifient aussi si vous pouvez bénéficier d'une réduction de droits.

                                          • Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger :
                                            Service des impôts des particuliers non résidents

                                            Par téléphone

                                            +33 (0) 1 72 95 20 42

                                            Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                                            Par messagerie

                                            Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                                            Par courrier

                                            10 rue du Centre

                                            TSA 10010

                                            93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                                          • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
                                             Notaire