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Surendettement : plan conventionnel de redressement

Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement , sous certaines conditions.

    Lorsque la dette est remboursable et que le demandeur possède un bien immobilier, la commission de surendettement recherche d'abord un accord entre les parties (créanciers et surendetté).

    Cet accord prend la forme d'un plan conventionnel de redressement. Il contient des solutions pour alléger le poids de la dette du surendetté (report ou rééchelonnement des échéances, remise de dettes, réduction ou suppression du taux d'intérêt,...).

    En l'absence d'accord, et à la demande du surendetté, la commission décidera des mesures imposées.

    À noter

    lorsque le surendetté ne possède pas de bien immobilier, la commission peut orienter directement le dossier vers des mesures imposées.

    Pour définir les mesures à prendre, la commission détermine le montant minimum à laisser au surendetté pour qu'il puisse payer ses dépenses inévitables.

    À noter

    Le montant des dépenses du budget vie courante ne peut en aucun cas être inférieur au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

    Si le dossier a été déposé par un seul membre du couple (marié, pacsé, concubinage), la commission demande au surendetté des informations :

    • Soit sur les ressources de l'époux, partenaire de  Pacs , concubin ne participant pas à la procédure

    • Soit sur le partage des charges courantes du couple

    Ces informations sont nécessaires pour établir la quote-part des dépenses supportées par le surendetté.

    Évaluation des dépenses

    Certaines dépenses sont prises en compte à leur montant réel, d'autres sont évaluées selon un barème, d'autres encore peuvent être réajustées au-delà de ce barème :

    Budget vie courante : mode de prise en compte des dépenses

    Dépenses

    Prise en compte

    Alimentation

    Application d'un barème

    Frais d'hygiène

    Habillement

    Frais de santé (dont mutuelle)

    Montant réel, dans la limite d'un barème

    Frais pour les personnes à charge

    Frais de scolarité

    Montant réel

    Il faut fournir un justificatif

    Frais de garde

    Impôts (sur le revenu, taxes foncières ...)

    Montant réel

    Il faut fournir un justificatif

    Pensions alimentaires (versées)

    Prestation compensatoire (versée)

    Habitation

    Loyer (hors charges)

    Montant réel

    Il faut fournir un justificatif

    Assurance habitation

    Montant réel, dans la limite d'un barème

    Un justificatif peut devoir être fourni

    Eau

    Électricité (hors chauffage)

    Téléphone

    Chauffage

    Application d'un barème

    Produits d'entretien ménager

    Frais de trajets domicile-travail

    Véhicule personnel

    Application d'un barème

    Transport en commun

    Montant réel

    Il faut fournir un justificatif

    Autres frais de transport

    Application d'un barème

    Évaluation des ressources

    La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non, perçue par le surendetté (salaires, prestations familiales, pensions alimentaires, prestations compensatoires, pensions de veuvage...).

    La commission recherche un accord entre le surendetté et ses créanciers en tenant compte du budget vie courante qu'elle a déterminé. Dans ce cadre, elle établit des propositions de plan sur lesquelles le surendetté et les créanciers peuvent se mettre d'accord.

    Mesures mises en place

    L'objectif du plan conventionnel est d'alléger le poids de la dette de la personne surendettée.

    Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante , sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).

    À partir de là, le plan peut comporter différentes mesures, combinées ou non :

    • Report ou rééchelonnement d'une ou plusieurs dettes

    • Remises de dette

    • Consolidation, création ou substitution de garantie

    Le plan peut par ailleurs prévoir certains engagements de la part du demandeur :

    • Réalisation d'actes visant à faciliter ou garantir le paiement de sa dette (par exemple, vente d'une partie de ses biens)

    • Promesse de ne pas faire d'acte pouvant aggraver son insolvabilité (par exemple, ne pas prendre de nouveaux crédits)

    À savoir

    la priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n'est possible sans l'accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.

    Proposition du plan aux créanciers

    Le plan élaborée par la commission est notifié aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    Le créancier a 30 jours pour refuser cette proposition.

    En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord du créancier est réputé acquis.

    Accord du surendetté et des créanciers

    Si le surendetté et les créanciers sont d'accord sur les mesures envisagées, le plan conventionnel est signé et daté par le surendetté et ses créanciers.

    Chacun en reçoit une copie par courrier simple.

    Le plan entre en application à la date fixée par la commission. Si ce n'est pas le cas, il entre en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties (créanciers, surendetté) de l'approbation du plan.

    À noter

    si le surendetté ne tient pas ses engagements, 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, le plan n'est plus applicable et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement. Le surendetté ne peut pas déposer un nouveau dossier de surendettement, sauf s'il peut justifier de circonstances nouvelles.

    En l'absence d'accord

    Si aucun accord n'a été trouvé, la commission constate l'échec de la procédure amiable par procès-verbal. Le surendetté en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Dans les 15 jours ans qui suivent cette notification, le surendetté peut demander à la commission d'imposer certaines mesures. La demande doit être signée, déposée ou envoyée au secrétariat de la commission au moyen d'un courrier recommandé avec avis de réception.

    Attention

    en l'absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.

    La commission avertit alors les créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations.

    Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement.

    Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté

    • Elles permettent au surendetté de rembourser la totalité de ses dettes, tout en évitant la vente de sa résidence principale

    Le surendetté dont la situation financière se dégrade en cours de plan peut saisir la commission pour lui demander :

    • Soit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

    • Soit une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

    Cette demande doit être faite à l'aide d'une lettre signée, déposée ou envoyée par courrier simple au secrétariat de la commission.

    La lettre doit comporter les informations suivantes :

    • Nom, prénoms et adresse

    • Situation familiale

    • État détaillé de ses revenus, de ses dettes et de son patrimoine

    • Circonstances dans lesquelles la situation du surendetté est devenue irrémédiablement compromise

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