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Coût d'un procès en justice
Combien coûte un procès ? Si la plupart du temps il est possible de saisir la justice gratuitement, être partie à un procès peut avoir un coût. Certains frais sont directement liés au déroulement de la procédure (par exemple, les frais de signification d'un acte). D'autres frais (par exemple, les honoraires de l'avocat) peuvent également être à la charge des parties. Nous vous présentons les informations à connaître.
Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (paiement de timbres pour l'enregistrement de procédures, délivrance de copies de jugements, etc.)
Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
Frais de traduction d'un acte (par exemple, un contrat de mariage) lorsqu'elle est obligatoire
Indemnités de comparution des témoins (frais de déplacement, de séjour, etc.)
Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)
Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
Frais occasionnés par une enquête sociale lors d'une procédure sur l'autorité parentale, d'adoption ou devant le juge des contentieux de la protection
Rémunération de la personne désignée pour entendre un mineur dans le cadre d'une procédure d'émancipation
Rémunérations et frais propres aux mesures, enquêtes et examens requis dans le cadre d'une procédure pour le déplacement illicite d'un enfant à l'étranger.
Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
La somme soit partagée entre les parties au procès
Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
Lors d'un procès devant une juridiction civile ou devant le conseil des prud'hommes, il y a 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.
Les dépens correspondent aux frais suivants :
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Prise en charge des frais du procès
Règlement des dépens
Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.
Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens (ou qui a perdu le procès) soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
Droits, taxes, redevances, émoluments dus au greffe (immatriculation d'une société, délivrance de copies de jugements, etc.)
Taxes fiscales (telles que le paiement d'un timbre fiscal)
Frais de traduction d'un acte (par exemple, un acte modifiant les statuts d'une société) lorsqu'elle est obligatoire
Indemnités de comparution des témoins (par exemple, frais de déplacement, de logement permettant de se présenter à l'audience)
Rémunération des techniciens désignés par le juge (par exemple, un expert)
Rémunération des officiers publics et ministériels (par exemple, la rémunération des commissaires de justice lorsqu'ils signifient un jugement)
Rémunération des avocats lorsqu'elle est réglementée (par exemple, le droit de plaidoirie, les formalités réalisées lors d'une saisie immobilière)
Frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger
Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
La somme soit partagée entre les parties au procès
Ou qu'elle soit mise à la charge de l'une des parties.
Une procédure devant le tribunal de commerce (ou le tribunal des activités économiques dans certaines villes) occasionne 2 sortes de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
La décision de justice indique la partie qui doit régler ces sommes.
Frais liés à la procédure (dépens)
Les dépens correspondent aux frais suivants :
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Prise en charge des frais du procès
Règlement des dépens
Lorsqu'il rend sa décision, le juge précise la partie qui doit régler les dépens.
En principe, les dépens doivent être payés par la partie qui a perdu le procès.
Par exception, le juge peut ordonner par décision motivée que :
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, la partie qui a avancé ces frais (ou son avocat) doit faire une demande par écrit (par exemple, dans son assignation).
Elle doit également fournir tous les documents permettant de justifier sa demande (devis, factures, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
62 € pour les décisions rendues par le tribunal de police
62 € pour les ordonnances pénales rendues par le tribunal correctionnel
254 € pour les autres décisions rendues par le tribunal correctionnel
1054 € pour les décisions rendues par la cour d'assises
338 € pour les décisions rendues par la cour d'appel en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
422 € pour les décisions rendues par la cour de cassation en matière criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle
Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
Frais de déplacement, de logement si les parties doivent se présenter à l'audience
Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
Lors d'une procédure pénale, les dépens (par exemple, l'indemnité de comparution des témoins) sont normalement pris en charge par l'État.
En revanche, la personne qui se constitue partie civile doit régler une consignation dont le montant est fixé par le juge en fonction de ses revenus.
De son côté, l'auteur de l'infraction (personne condamnée) doit régler un droit fixe de procédure et éventuellement les frais irrépétibles que la partie civile a dû avancer.
Frais correspondant au droit fixe de procédure
Le montant du droit fixe de procédure varie en fonction du type de décision rendue et de la juridiction compétente :
En cas de conduite sous l'emprise de drogues, ces droits fixes de procédure sont augmentés de 210 € .
Les frais irrépétibles correspondent notamment aux frais suivants :
Ces frais sont généralement avancés par les parties au procès.
Cependant, l'auteur de l'infraction peut être condamné à rembourser à la partie civile les frais qu'elle a avancé.
Pour obtenir un remboursement, la partie civile doit en faire la demande au greffe de la juridiction pénale et fournir tout document (exemple : devis, facture) qui pourrait justifier le montant de ces frais.
La somme à régler est fixée par le juge en fonction de la situation économique de la personne condamnée.
Le juge n'est pas obligé de condamner l'auteur de l'infraction à régler les frais irrépétibles.
Honoraires de l'avocat (ils sont fixés librement et précisés dans une convention d'honoraires)
Frais de déplacement, de logement les parties doivent assister à l'audience
Rémunération des consultants ou experts qui n'ont pas été désignés par le juge.
L'introduction d'une procédure devant les juridictions administratives est gratuite.
Toutefois, une procédure devant une juridiction administrative entraîne 2 types de frais : les dépens et les frais irrépétibles.
Frais du procès
Dépens
En matière administrative, les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction (exemple : visite d'un établissement public) lorsqu'ils ne sont pas pris en charge par l'État.
Frais irrépétibles
Les frais irrépétibles sont ceux qui ne sont pas compris dans les dépens. Il s'agit notamment des frais suivants :
Ces frais sont normalement avancés par chaque partie au procès.
Prise en charge des frais du procès
Règlement des dépens
Les dépens doivent être réglés par la partie qui perd le procès.
Toutefois, si les circonstances de l'affaire le justifient, ils peuvent être pris en charge par une autre partie ou être partagés entre les parties au procès.
Règlement des frais irrépétibles
Le remboursement des frais irrépétibles peut être demandé à la partie adverse.
Pour obtenir un remboursement, chaque partie (ou son avocat) doit faire une demande de remboursement écrite et argumentée.
Elle doit également joindre tous les documents permettant de justifier le montant des frais qu'elle a avancé (exemple : devis, facture, etc.).
À la fin du procès, le juge peut ordonner que la partie condamnée à régler tout ou partie des dépens soit également obligée de payer les frais irrépétibles.
Pour rendre sa décision, le juge doit tenir compte de la situation économique de la partie qui a perdu le procès.
Il n'est pas obligé de la condamner à régler les frais irrépétibles avancés par la partie adverse.
Accès au droit et à la justice
- Tribunal des activités économiques (TAE)
Source : Ministère chargé de la justice
- Code de procédure civile : articles 695 à 700
Frais pour un procès civil, prud'hommale ou commercial (article 700) - Code de procédure pénale : articles 462 à 486
Frais irrépétibles pour un procès pénal (article 475-1) - Code général des impôts : article 1018 A
Droits fixes de procédure en matière pénale - Code de procédure pénale : articles R761-1 à R761-5
Frais et dépens pour une procédure devant une juridiction administrative - Code de justice administrative : article L761-1
Frais irrépétibles pour une procédure devant une juridiction administrative - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : article 37
Paiement des honoraires de l'avocat de la partie adverse bénéficiaire de l'aide juridictionnelle