Particuliers

Publié le

RSA jeune actif 

Inscription des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi) - 01 janvier 2024

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail au plus tard le 1er janvier 2025.

Chaque personne touchant le RSA devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle.

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

C'est ce que prévoit les dispositions de la  loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi .

Un jeune de 18 à 25 ans, français ou étranger, qui justifie d'une certaine durée d'activité professionnelle peut bénéficier du  RSA  jeune actif sous certaines conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA).

Revenu de solidarité active (RSA)

      Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

      Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

      Les activités suivantes sont prises en compte :

      • Activités salariées et non salariées

      • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage

      • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

      Attention

      les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

        Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

        Conditions de séjour à remplir

        Nationalité du bénéficiaire

        Conditions à remplir

        Européen

        • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

        • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,

        • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

        • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

        Étranger d'un autre pays

        • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)

        • ou avoir la carte de résident ou d'un titre de séjour équivalent

        • ou avoir le statut de réfugié

        • ou être reconnu apatride

        • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

        Attention

        un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

        Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

        Les activités suivantes sont prises en compte :

        • Activités salariées et non salariées

        • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage

        • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

        À savoir

        les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

          Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

          Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

        • Simulateur de RSA (Caf)
        • Principe

          Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

          • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge,

          • les ressources prises en compte du foyer.

          La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

          Montant forfaitaire

          Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 € .

            Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

            Nombre d'enfant/personne  à charge 

            Montant

            0

            911,62 €

            1

            1 093,95 €

            2

            1 276,27 €

            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

            243,10 €

              Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

              Nombre d'enfant/personne  à charge 

              Personne seule

              Parent isolé

              0 (femme isolée enceinte)

              780,42 €

              1

              911,62 €

              1 040,56 €

              2

              1 093,95 €

              1 300,70 €

              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

              243,10 €

              260,14 €

              Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

              C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

              Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

              La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

              • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

              • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

                Attention

                ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

                Ressources prises en compte

                Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                Certaines ressources ( ARE , indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

                Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                Nombre de personnes au foyer

                Forfait logement

                1

                72,93 €

                2

                145,86 €

                3 ou +

                180,50 €

                Exemple

                Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € ( 607,75 € - 72,93 € ).

                À noter

                si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

                Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

                Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

                Le RSA n'est pas imposable.

                À savoir

                des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

                Obligation de recherche d'emploi

                Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

                • rechercher un emploi,

                • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

                • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

                Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

                Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

                À savoir

                la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

                Droit à un accompagnement professionnel ou social

                Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

                Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

                L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

                Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

                Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                  Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

                  L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                  Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

                  Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

                    Suspension du versement du RSA

                    Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                    • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

                    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

                    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

                    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

                    Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

                    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

                    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                      Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                      • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                      • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

                      • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

                      Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

                      Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                        Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                        • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                        • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

                        Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                        Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                        Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                          Réclamation et trop perçu

                          Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

                          Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  Caf  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                          Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

                          Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                          En dessous de  77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                          À savoir

                          vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                          Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                            Où s'adresser ?

                             Services du département 

                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                  Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                    Où s'adresser ?

                                     Services du département 

                                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                        Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                        1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                        2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                        3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                          Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                          Où s'adresser ?

                                           Services du département 

                                          En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                              Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                              1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                              2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                              3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                  Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                  Où s'adresser ?

                                                   Services du département 

                                                  En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                      Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                      Où s'adresser ?

                                                       Services du département 

                                                      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                        Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes français âgé de 18 à 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective.

                                                        Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

                                                        Les activités prises en compte sont les suivantes :

                                                        • Activités salariées et non salariées

                                                        • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage

                                                        • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

                                                        Attention

                                                        les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

                                                          Vous pouvez demander le RSA jeune actif si vous êtes âgé de 18 à 24 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

                                                          Conditions de séjour à remplir

                                                          Nationalité du bénéficiaire

                                                          Conditions à remplir

                                                          Européen

                                                          • Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande,

                                                          • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,

                                                          • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

                                                          • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.

                                                          Étranger d'un autre pays

                                                          Attention

                                                          un citoyen de l'EEE ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA.

                                                          Sauf si vous êtes parent isolé, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans à temps plein (au moins 3 214 heures) au cours des 3 ans précédant la date de votre demande.

                                                          Les activités prises en compte sont les suivantes :

                                                          • Activités salariées et non salariées

                                                          • Heures d'activité occasionnelle ou réduite accomplies pendant des périodes de chômage et ayant donné lieu au maintien des allocations chômage

                                                          • Heures d'activité accomplies dans le cadre d'un contrat de volontariat dans les armées, sauf les heures de formation

                                                          À savoir

                                                          les périodes de stage et de chômage indemnisé ne sont pas assimilées à des périodes d'activité.

                                                            Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.

                                                            Principe

                                                            Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

                                                          1. un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

                                                          2. les ressources prises en compte du foyer

                                                          La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

                                                          Montant forfaitaire

                                                          Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 € .

                                                            Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                            Nombre d'enfant/personne  à charge 

                                                            Montant

                                                            0

                                                            911,62 €

                                                            1

                                                            1 093,95 €

                                                            2

                                                            1 276,27 €

                                                            Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                            243,10 €

                                                              Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                              Nombre d'enfant/personne  à charge 

                                                              Personne seule

                                                              Parent isolé

                                                              0 (femme isolée enceinte)

                                                              780,42 €

                                                              1

                                                              911,62 €

                                                              1 040,56 €

                                                              2

                                                              1 093,95 €

                                                              1 300,70 €

                                                              Par enfant ou personne à charge supplémentaire

                                                              243,10 €

                                                              260,14 €

                                                              Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

                                                              C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

                                                              Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration .

                                                              La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

                                                              • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre  Caf  dans un délai de 6 mois après sa survenue.

                                                              • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

                                                                Attention

                                                                ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

                                                                Ressources prises en compte

                                                                Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

                                                                Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) sont prises en compte, et d'autres non.

                                                                Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                                Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                                Nombre de personnes au foyer

                                                                Forfait logement

                                                                1

                                                                72,93 €

                                                                2

                                                                145,86 €

                                                                3 ou +

                                                                180,50 €

                                                                Exemple

                                                                Pour un jeune actif sans enfant bénéficiaire d'une aide au logement, le montant du RSA est égal à 534,82 € ( 607,75 € - 72,93 € ).

                                                                À noter

                                                                si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

                                                                  Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une notification d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA.

                                                                  Le RSA vous est versé à partir du 1er jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril.

                                                                  Le RSA n'est pas imposable.

                                                                  À savoir

                                                                  des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

                                                                  Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

                                                                  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la MSA.

                                                                  Où s'adresser ?

                                                                   Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                  En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre  MSA . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne les remplissez plus.

                                                                  Obligation de recherche d'emploi

                                                                  Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à 500 € par mois, vous devez :

                                                                  • rechercher un emploi,

                                                                  • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

                                                                  • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

                                                                  Ces obligations sont précisées dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi).

                                                                  Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

                                                                  À savoir

                                                                  la personne avec qui vous vivez en couple est soumise aux mêmes droits et obligations que vous.

                                                                  Droit à un accompagnement professionnel ou social

                                                                  Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

                                                                  Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

                                                                  L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement.

                                                                  Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

                                                                  Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

                                                                  Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

                                                                  • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

                                                                  • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

                                                                  • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

                                                                    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

                                                                    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un référent unique (un travailleur social) chargé de votre accompagnement.

                                                                    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

                                                                    Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

                                                                      Suspension du versement du RSA

                                                                      Les services du département peuvent décider de réduire votre  RSA , si vous êtes dans l'un des cas suivants :

                                                                      • De votre fait et sans raison légitime, votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés

                                                                      • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

                                                                      • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

                                                                      • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

                                                                      Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

                                                                      Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

                                                                      La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

                                                                      Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

                                                                      Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à 80 % pour 1 à 3 mois.

                                                                      Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

                                                                      Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 % , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même.

                                                                      À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

                                                                        Le montant de votre RSA est réduit de 50 % si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

                                                                        • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

                                                                        • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

                                                                        • Vous ne vivez pas en couple ou vous n'avez pas de personne à charge.

                                                                        Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

                                                                        Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.

                                                                          Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

                                                                          • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

                                                                          • Vous ne vivez pas en couple et vous n'avez aucune personne à charge

                                                                          Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

                                                                          Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.

                                                                          Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs enfants à charge.

                                                                            Réclamation et trop perçu

                                                                            Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

                                                                            Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre  MSA  peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir.

                                                                            Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

                                                                            Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

                                                                            En dessous de 77 € , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées.

                                                                            À savoir

                                                                            vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

                                                                            Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                            1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                            2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                                                            3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                              Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                              Où s'adresser ?

                                                                               Services du département 

                                                                              En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                  Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                    1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                    2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                                                                    3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                      Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                      Où s'adresser ?

                                                                                       Services du département 

                                                                                      En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                          Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                          1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                          2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                                                                          3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                            Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                            Où s'adresser ?

                                                                                             Services du département 

                                                                                            En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                                                                                3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                                  Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

                                                                                                  1. Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

                                                                                                  2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec

                                                                                                  3. Recours contentieux devant le tribunal administratif

                                                                                                    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                                    Où s'adresser ?

                                                                                                     Services du département 

                                                                                                    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                        Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

                                                                                                        Où s'adresser ?

                                                                                                         Services du département 

                                                                                                        En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

                                                                                                          Changement de situation familiale

                                                                                                          Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

                                                                                                        • MSA - Espace particuliers
                                                                                                        • Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier

                                                                                                          Où s'adresser ?

                                                                                                           Mutualité sociale agricole (MSA) 

                                                                                                          À savoir

                                                                                                          même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA .

                                                                                                          Changement de domicile

                                                                                                          Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

                                                                                                        • Changement d'adresse en ligne
                                                                                                        • À noter

                                                                                                          si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.