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Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

Modifications des règles de salubrité - 03 août 2023

De nouvelles règles de salubrité à respecter dans les locaux d’habitation et assimilés sont prévues par un  décret du 29 juillet 2023 .

Ces nouvelles règles entrent en vigueur le 1er octobre 2023, sauf pour certaines dispositions qui entreront en vigueur après publication d’un décret d’ici 24 mois.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril, vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

    Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

    Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

    • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

    • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

      Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

      Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

      • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

      • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

        Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

        Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

        • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

        • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

          Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

          Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

          • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

          • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

            Risques sanitaires et sécurité du logement

            • Info logement indigne (insalubre, péril...)

              Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

              Par téléphone

              0 806 706 806

              Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

              Coût d'un appel local

            • Info logement indigne (insalubre, péril...)

              Un conseiller d'une agence départementale d'information sur logement (Adil) vous explique les démarches à effectuer si vous habitez un logement indigne (insalubre, en péril...) ou que vous avez connaissance d'une telle situation.

              Par téléphone

              0 806 706 806

              Ouvert de 9h à 12h et de 14h à 17h

              Coût d'un appel local