Particuliers

Publié le

Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé

Dans quelles situations doit-on payer le forfait post-stationnement (FPS) ? Quel est le montant du FPS et le délai pour payer ? Le montant est-il majoré en cas de retard de paiement ? Comment contester ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur le FPS.

    Le forfait de post-stationnement (FPS) s'applique dans une zone où le stationnement est payant.

    Il concerne les 2 situations suivantes :

    • Vous stationnez votre véhicule sans payer la redevance de stationnement

    • Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé la redevance.

    Toutefois, vous n'avez pas à payer le  FPS  dans les 2 situations suivantes :

    • Vous avez payé votre redevance de stationnement et en apportez la preuve

    • Vous bénéficiez d'une autorisation de stationner gratuitement. Par exemple, vous avez une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement pour personnes handicapées ou une carte de stationnement pour personne handicapée en cours de validité.

    À noter

    Des règles différentes s'appliquent en cas de stationnement dangereux ou gênant.

    Le forfait de post-stationnement (FPS) est notifié par un avis de paiement.

    Selon les collectivités, un ticket ( papillon ) est déposé sur le pare-brise du véhicule et/ou un avis de paiement est envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise).

    À noter

    L'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule doit être à jour. En cas de changement d'adresse, la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois. Si ce n'est pas fait, vous ne recevrez pas un FPS envoyé par courrier et vous risquez d'avoir un FPS majoré.

    Connaître les informations mentionnées sur l'avis de paiement du FPS

    L'avis de paiement du  FPS  comporte notamment les informations suivantes :

    1re partie :

    • Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant

    • Date, heure et lieu de constatation de l'absence ou de l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance

    • Numéro d'immatriculation et marque du véhicule

    • Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle

    • Heure de fin de validité du FPS

    2e partie :

    • Service auprès duquel le FPS doit être payé

    • Moyens de paiement et date limite de règlement

    • Information sur l'émission d'un titre exécutoire et d'une majoration en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant

    • Voies et délais de recours

    À savoir

    Certaines collectivités proposent un tarif minoré en cas de paiement rapide du FPS. Cette information est indiquée sur l'avis de paiement ou sur le ticket ( papillon ) déposé sur le pare-brise du véhicule.

    Le montant du forfait de post-stationnement (FPS) dépend si vous n'avez pas payé le stationnement ou si vous avez dépassé le temps payé.

    Vous devez payer le montant du  FPS  fixé par la commune.

      Le  FPS  est réduit de la somme déjà payée.

      Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

      • Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée

      • Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée

        Pour connaître le montant du  FPS  dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.

        Où s'adresser ?

         Mairie 

        Savoir comment les montants de la redevance de stationnement et du forfait post-stationnement sont fixés

        Redevance de stationnement

        Le montant de la redevance de stationnement varie d'une commune à l'autre, et selon les zones de stationnement d'une même commune.

        Le montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution…

        Une tranche gratuite pour une durée déterminée peut être prévue.

        Une tarification spécifique peut s'appliquer à certaines catégories d'usagers, dont les résidents, et aux véhicules bénéficiant d'un signe distinctif de covoiturage.

        Forfait post-stationnement (FPS)

        Le montant du  FPS  ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.

        Exemple

        Là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.

        À noter

        Vous pouvez avoir plusieurs FPS dans la même journée si un agent verbalisateur passe plusieurs fois sans que vous ayez régularisé votre stationnement payant.

        Vous devez payer le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois.

        Le délai court à partir de la notification de l'avis de paiement.

        La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.

        Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du forfait de post-stationnement (FPS) est minoré.

        Par exemple, si vous payez sous 5 jours.

        Consultez le ticket ( papillon) déposé sur le pare-brise de votre véhicule et/ou l'avis de paiement reçu par courrier (au verso du 1er feuillet).

        Si vous ne payez pas le forfait de post-stationnement (FPS) dans un délai de 3 mois, le montant est majoré.

        Le délai de 3 mois court à partir de la notification de l'avis de paiement.

        Un titre exécutoire est émis et vous recevez un avertissement vous invitant à payer le FPS et la majoration.

        Montant du FPS majoré

        Le montant de la majoration est fixé à 20 % du montant du  FPS  impayé restant dû, sans pouvoir être inférieur à 50 € .

        Délai pour payer le FPS et la majoration

        Vous devez payer le  FPS  impayé et la majoration dans un délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement pour bénéficier d'une diminution de 20 % de la majoration.

        Si vous ne respectez pas ce délai, le comptable public peut mettre en œuvre des actions en recouvrement. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules…

        Si vous avez des difficultés à payer le forfait de post-stationnement (FPS) majoré, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse.

        Adressez-vous à la trésorerie dont les coordonnées sont précisées sur l'avertissement.

        Les informations pratiques pour payer le forfait de post-stationnement (FPS) sont indiquées sur l'avis de paiement.

        Si le  FPS  est envoyé par l' ANTAI , vous pouvez utiliser l'un des moyens de paiement suivants :

        Vous pouvez payer le  FPS  par internet.

        Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

        Vous pouvez payer le  FPS  par téléphone.

        Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

        Où s'adresser ?

        Centre d'appel pour payer son amende par téléphone

        Par téléphone

        0806 20 30 40

        24 heures sur 24

        Numéro non surtaxé

          Vous pouvez payer le  FPS  auprès d'un buraliste ou d'un partenaire agréé Paiement de proximité .

          Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

          Vous pouvez payer par tous les moyens acceptés (carte bancaire ou espèces).

          Un justificatif de paiement vous est remis.

            Vous pouvez payer le  FPS  par chèque, libellé en euros à l'ordre du Trésor Public.

            Joignez la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

            Envoyez le chèque et la carte de paiement à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement.

              Vous pouvez payer le  FPS  au guichet d'un centre des finances publiques.

              Vous avez besoin de la carte de paiement (la carte est sur la 2e feuille de l'avis de paiement).

              Vous pouvez payer par carte bancaire.

                La démarche se fait en 2 étapes :

              1. Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

              2. En cas de refus ou d'absence de réponse à votre Rapo dans un délai d'1 mois, saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

              Vous pouvez consulter une  infographie - APPLICATION/PDF - 298.6 KB  pour visualiser la procédure.

              1re étape : recours administratif préalable obligatoire (Rapo)

              Envoi du recours

              Vous avez un délai d'1 mois pour envoyer votre recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

              Le délai court à partir de la notification du forfait post-stationnement (FPS).

              Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte…) et comment (lettre recommandée avec  AR  ou par voie électronique).

              Joignez à votre recours les documents suivants :

              • Copie de l'avis de paiement contesté

              • Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule

              • Si nécessaire, copies de la déclaration de cession du véhicule et de l'accusé d'enregistrement de votre demande de certificat d'immatriculation

              • Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, copie du ticket de stationnement, copie d'un abonnement résident, copie d'une carte mobilité inclusion, photos, dépôt de plainte.

              Réponse à votre recours

              Si votre recours est accepté, l'avis de paiement est annulé. Vous recevez un courrier vous informant de la décision ou, si nécessaire, un avis de paiement du montant qu'il reste à payer.

              Si votre recours est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

              Attention

              Le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS. Au-delà de 3 mois, l'absence de paiement entraîne une majoration.

              2e étape : en cas de refus ou d'absence de réponse, saisine de la CCSP

              Si votre Rapo est refusé en totalité ou en partie, ou en l'absence de réponse dans un délai d' 1 mois à partir de la date de réception de votre recours, vous pouvez saisir la CCSP.

              La CCSP est saisie par requête.

              Vous avez un délai d'1 mois pour saisir la CCSP (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).

              Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' AR  de votre Rapo pour connaître les voies et délais de recours).

              Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

              Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne).

              Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

              Où s'adresser ?

              Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

              En ligne

              Après avoir créé un  compte,  vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

              Par courrier postal

              TSA 51544

              87021 Limoges Cedex 9

              Sur place

              2 rue Edouard Michaud

              87100 Limoges

              Par télécopie

              05 44 24 80 51

              Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

                Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

                Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

                Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

                Joignez au formulaire les 4 documents suivants :

                • Copie de l'avis de paiement du  FPS  contesté

                • Copie de votre Rapo (courrier de contestation ou formulaire adressé à la commune ou à son prestataire)

                • Copie de l'accusé de réception postale ou électronique du Rapo

                • Copie de la décision de la commune ou de la société ayant établi le FPS à la suite de votre recours

                Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

                Où s'adresser ?

                Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                En ligne

                Après avoir créé un  compte,  vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

                Par courrier postal

                TSA 51544

                87021 Limoges Cedex 9

                Sur place

                2 rue Edouard Michaud

                87100 Limoges

                Par télécopie

                05 44 24 80 51

                Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

                À noter

                Si vous contestez plusieurs  FPS , vous devez envoyer un dossier par FPS contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS contesté.

                Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                Recours en cassation

                Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

                Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

                Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

                Recours en révision

                Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

                Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

                Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

                Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

                Recours en rectification

                Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

                Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

                Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

                Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

                  Si vous souhaitez contester un FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

                  La CCSP est saisie par requête.

                  Pour que votre requête soit examinée, vous devez saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la notification de l'avertissement (2 mois si vous êtes domicilié en outre-mer).

                  Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

                  Rappel

                  Vous recevez un avertissement vous réclamant le paiement du FPS et d'une majoration si vous n'avez pas payé le FPS dans un délai de 3 mois.

                  Vous pouvez saisir la CCSP en ligne ou par courrier (une requête présentée par un avocat doit obligatoirement être déposée en ligne)

                  Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP, puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.

                  Où s'adresser ?

                  Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                  En ligne

                  Après avoir créé un  compte,  vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

                  Par courrier postal

                  TSA 51544

                  87021 Limoges Cedex 9

                  Sur place

                  2 rue Edouard Michaud

                  87100 Limoges

                  Par télécopie

                  05 44 24 80 51

                  Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

                    Vous devez compléter et signer le formulaire cerfa n°15817.

                    Une notice est disponible pour vous aider à compléter le formulaire.

                    Faites attention à remplir précisément la partie 4 du formulaire "Exposé des circonstances de fait et de droit".

                    Joignez au formulaire une copie de l'avertissement du  FPS  majoré contesté (ou, si vous ne l'avez pas, une copie du titre exécutoire).

                    Envoyez votre dossier à la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) :

                    Où s'adresser ?

                    Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                    En ligne

                    Après avoir créé un  compte,  vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.

                    Par courrier postal

                    TSA 51544

                    87021 Limoges Cedex 9

                    Sur place

                    2 rue Edouard Michaud

                    87100 Limoges

                    Par télécopie

                    05 44 24 80 51

                    Toutefois, vous devez adresser un double de votre dossier dans un délai de 15 jours à la CCSP, par courrier ou en ligne.

                    À noter

                    si vous contestez plusieurs  FPS  majorés, vous devez envoyer un dossier par FPS majoré contesté. Sinon, la CCSP prend uniquement en compte le 1er FPS majoré contesté.

                    Savoir comment contester une décision de la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)

                    Recours en cassation

                    Vous pouvez contester une décision de la CCSP devant le Conseil d'État par la voie du recours en cassation.

                    Le pourvoi en cassation doit fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de la CCSP.

                    Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

                    Recours en révision

                    Si vous constatez que la décision de la CCSP se base sur des document faux, vous pouvez présenter un recours en révision.

                    Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à réviser.

                    Le recours doit être fait dans le délai d'1 mois à partir du jour où vous avez eu connaissance de la fausseté des documents. Vous devez justifier de la date à laquelle vous avez pris connaissance de cette fausseté.

                    Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

                    Recours en rectification

                    Si vous constatez que la décision comporte une erreur matérielle qui peut avoir influencé le sens de la décision, vous pouvez présenter un recours en rectification.

                    Le recours doit être fait par courrier auprès de la CCSP. Joignez la décision à rectifier.

                    Le recours doit être fait dans un délai d'1 mois à partir du jour de la notification de la décision dont la rectification est demandée.

                    Vous pouvez vous faire représenter devant la CCSP par un avocat ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.