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Congé de maternité dans la fonction publique

Vous êtes en activité ou en congé parental et vous êtes enceinte ? Vous bénéficiez du congé de maternité, que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Congés dans la fonction publique

    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

    Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

    Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

    Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité pendant les périodes d’interdiction d'emploi prénatal et postnatal (au minimum 2 semaines avant l'accouchement et 6 semaines après).

    Quelle est la durée du congé de maternité ?

    Durée légale

    La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

    Statut de l'enfant à naître

    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

    Durée totale du congé de maternité

    1er enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    2e enfant

    6 semaines

    10 semaines

    16 semaines

    3e enfant ou plus

    8 semaines

    18 semaines

    26 semaines

    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

      La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

      Nombre d'enfants à naître

      Durée du congé prénatal

      (avant l'accouchement)

      Durée du congé postnatal

      (après l'accouchement)

      Durée totale du congé de maternité

      2

      12 semaines

      22 semaines

      34 semaines

      3 ou plus

      24 semaines

      22 semaines

      46 semaines

      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

        Allongement du congé postnatal

        Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

        Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

        Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

        Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

        Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

        En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

        La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

        Attention

        le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

        Allongement du congé prénatal

        Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

        • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

        • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

        À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

        Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

        • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

        • 4 semaines après le congé postnatal

        Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

        Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

        Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

        La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

        La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

        À savoir

        Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

        À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

        En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

          Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

            • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

              La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

              Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

              Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

            • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

              Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

              Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

              Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

              • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

              • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

                Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a un impact sur votre activité.

                Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

                Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

                Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

                Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

                Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

                • Congés annuels

                • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

                • Congé de formation professionnelle

                • Congé pour validation des acquis de l'expérience

                • Congé pour bilan de compétences

                • Congé pour formation syndicale

                • Congé de solidarité familiale

                • Congé de présence parentale

                • Congé de proche aidant

                • Congé de représentation

                Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

                Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale de votre stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

                La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

                Exemple

                Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

                Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

                Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

                Si vous travaillez à temps partiel

                Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                Autorisations d'absence liées à la grossesse

                Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

                Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

                Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                Quelle est la durée du congé maternité ?

                Durée légale

                La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                Statut de l'enfant à naître

                Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                Durée totale du congé de maternité

                1er enfant

                6 semaines

                10 semaines

                16 semaines

                2e enfant

                6 semaines

                10 semaines

                16 semaines

                3e enfant ou plus

                8 semaines

                18 semaines

                26 semaines

                Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                  La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                  Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                  Nombre d'enfants à naître

                  Durée du congé prénatal

                  (avant l'accouchement)

                  Durée du congé postnatal

                  (après l'accouchement)

                  Durée totale du congé de maternité

                  2

                  12 semaines

                  22 semaines

                  34 semaines

                  3 ou plus

                  24 semaines

                  22 semaines

                  46 semaines

                  Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                    Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                    Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                    Allongement du congé postnatal

                    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                    Attention

                    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                    Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                    Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                    Allongement du congé prénatal

                    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                    • 4 semaines après le congé postnatal

                    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                    À savoir

                    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                    En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                      Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                        • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                          La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                          Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                          Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                        • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                          Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                          Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                          Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                          • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                          • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                            Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                            En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                            Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                            Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                            La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                            Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                            Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                            Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                            Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                            Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                            Les primes et indemnités qui rémunèrent des sujétions particulières ne vous sont plus versées si vous êtes remplacée pendant votre congé.

                            Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

                            Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                            Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                            • Congés annuels

                            • Congé pour formation syndicale

                            • Congé pour formation professionnelle

                            • Congé de représentation

                            • Congés de maladie ou de grave maladie

                            • Congé parental

                            • Congé de solidarité familiale

                            • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                            • Congé de présence parentale

                            • Congé pour raisons de famille

                            • Congé pour convenances personnelles

                            • Congé pour création d'entreprise

                            Si vous travaillez à temps partiel

                            Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                            Autorisations d'absence liées à la grossesse

                            Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                            Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                            Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                            À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

                            Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

                            Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                            Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

                            Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                            Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                            Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                            Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                            Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                            Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                            Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                            Quelle est la durée du congé maternité ?

                            Durée légale

                            La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                            Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                            Statut de l'enfant à naître

                            Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                            Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                            Durée totale du congé de maternité

                            1er enfant

                            6 semaines

                            10 semaines

                            16 semaines

                            2e enfant

                            6 semaines

                            10 semaines

                            16 semaines

                            3e enfant ou plus

                            8 semaines

                            18 semaines

                            26 semaines

                            Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                              La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                              Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                              Nombre d'enfants à naître

                              Durée du congé prénatal

                              (avant l'accouchement)

                              Durée du congé postnatal

                              (après l'accouchement)

                              Durée totale du congé de maternité

                              2

                              12 semaines

                              22 semaines

                              34 semaines

                              3 ou plus

                              24 semaines

                              22 semaines

                              46 semaines

                              Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                Allongement du congé postnatal

                                Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                                Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                                Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                                Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                                En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                                La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                                Attention

                                le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                Allongement du congé prénatal

                                Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                                À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                                Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                                • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                • 4 semaines après le congé postnatal

                                Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                                À savoir

                                Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                                À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                                En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                  Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                                    • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                                      La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                      Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                      Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                                    • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                      Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                                      Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                                      Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                      • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                                      • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                                        Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                        En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                        Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                        Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                        La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                        Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                        Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                                        Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                                        Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

                                        Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                                        Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                                        Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

                                        Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

                                        Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

                                        Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

                                        • Congés annuels

                                        • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

                                        • Congé de formation professionnelle

                                        • Congé pour validation des acquis de l'expérience

                                        • Congé pour bilan de compétences

                                        • Congé pour formation syndicale

                                        • Congé de solidarité familiale

                                        • Congé de présence parentale

                                        • Congé de proche aidant

                                        • Congé de représentation

                                        Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

                                        Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

                                        La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

                                        Exemple

                                        Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

                                        Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

                                        Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

                                        Si vous travaillez à temps partiel

                                        Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                        Autorisations d'absence liées à la grossesse

                                        Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                                        Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                        Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                                        À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

                                        Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                                        Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

                                        Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                                        Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                                        Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                        Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                        Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                        Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                                        Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre collectivité employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                                        Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                                        Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                        Quelle est la durée du congé maternité ?

                                        Durée légale

                                        La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                                        Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                                        Statut de l'enfant à naître

                                        Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                                        Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                                        Durée totale du congé de maternité

                                        1er enfant

                                        6 semaines

                                        10 semaines

                                        16 semaines

                                        2e enfant

                                        6 semaines

                                        10 semaines

                                        16 semaines

                                        3e enfant ou plus

                                        8 semaines

                                        18 semaines

                                        26 semaines

                                        Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                          La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                          Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                                          Nombre d'enfants à naître

                                          Durée du congé prénatal

                                          (avant l'accouchement)

                                          Durée du congé postnatal

                                          (après l'accouchement)

                                          Durée totale du congé de maternité

                                          2

                                          12 semaines

                                          22 semaines

                                          34 semaines

                                          3 ou plus

                                          24 semaines

                                          22 semaines

                                          46 semaines

                                          Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                            Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                                            Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                                            Allongement du congé postnatal

                                            Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                                            Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                            Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                                            Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                                            Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                                            En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                                            La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                                            Attention

                                            le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                            Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                                            Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                                            Allongement du congé prénatal

                                            Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                            • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                            • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                                            À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                                            Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                                            • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                            • 4 semaines après le congé postnatal

                                            Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                            Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                            Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                            La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                            La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                                            À savoir

                                            Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                                            À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                                            En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                              Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                                                • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                                                  La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                  Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                  Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                  Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                                                  Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                  Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                  • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                                                  • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                                                    Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                    En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                                    Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                    Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                    La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                                    Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                                    Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                                                    Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                                                    Les primes et indemnités vous sont versées en totalité.

                                                    Quand le montant des primes et indemnités dépend en partie de vos résultats et de votre manière de servir, votre chef de service doit établir si votre congé a eu un impact sur votre activité.

                                                    Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

                                                    Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                                                    Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                                                    • Congés annuels

                                                    • Congé pour formation syndicale

                                                    • Congé pour formation professionnelle

                                                    • Congé de représentation

                                                    • Congés de maladie ou de grave maladie

                                                    • Congé parental

                                                    • Congé de solidarité familiale

                                                    • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                                                    • Congé de présence parentale

                                                    • Congé pour raisons de famille

                                                    • Congé pour convenances personnelles

                                                    • Congé pour création d'entreprise

                                                    Si vous travaillez à temps partiel

                                                    Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                    Autorisations d'absence liées à la grossesse

                                                    Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                                                    Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                    Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                                                    À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

                                                    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployée sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

                                                    Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                                                    Vous devez être en position d'activité, de détachement ou de congé parental pour pouvoir bénéficier du congé de maternité.

                                                    Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                                    Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                                    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                    Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                                                    Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre administration employeur (et de la Caf) au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                                                    Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                                                    Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                                    Quelle est la durée du congé de maternité ?

                                                    Durée légale

                                                    La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                                                    Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                                                    Statut de l'enfant à naître

                                                    Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                                                    Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                                                    Durée totale du congé de maternité

                                                    1er enfant

                                                    6 semaines

                                                    10 semaines

                                                    16 semaines

                                                    2e enfant

                                                    6 semaines

                                                    10 semaines

                                                    16 semaines

                                                    3e enfant ou plus

                                                    8 semaines

                                                    18 semaines

                                                    26 semaines

                                                    Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                                      La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                                      Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                                                      Nombre d'enfants à naître

                                                      Durée du congé prénatal

                                                      (avant l'accouchement)

                                                      Durée du congé postnatal

                                                      (après l'accouchement)

                                                      Durée totale du congé de maternité

                                                      2

                                                      12 semaines

                                                      22 semaines

                                                      34 semaines

                                                      3 ou plus

                                                      24 semaines

                                                      22 semaines

                                                      46 semaines

                                                      Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                                        Allongement du congé postnatal

                                                        Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                                                        Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                        Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                                                        Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                                                        Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                                                        En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                                                        La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                                                        Attention

                                                        le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                                        Allongement du congé prénatal

                                                        Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                                        • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                                        • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                                                        À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                                                        Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                                                        • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                                        • 4 semaines après le congé postnatal

                                                        Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                        Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                                        Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                                        La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                                        La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                                                        À savoir

                                                        Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                                                        À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                                                        En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                                          Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                                                            • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                                                              La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                              Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                              Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                            • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                              Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                                                              Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                              Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                              • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                                                              • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                                                                Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                                En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                                                Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                                Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                                La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                                                Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                                                Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                                                                Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                                                                Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle vous est aussi versée en totalité pendant votre congé de maternité.

                                                                Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

                                                                Quel est l'impact du congé de maternité sur votre carrière ?

                                                                Prise en compte du congé de maternité dans la carrière

                                                                Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour l'avancement, la promotion interne et la retraite.

                                                                Le congé de maternité ne modifie pas vos droits aux congés suivants :

                                                                • Congés annuels

                                                                • Congés de maladie, de longue maladie, de longue durée

                                                                • Congé de formation professionnelle

                                                                • Congé pour validation des acquis de l'expérience

                                                                • Congé pour bilan de compétences

                                                                • Congé pour formation syndicale

                                                                • Congé de solidarité familiale

                                                                • Congé de présence parentale

                                                                • Congé de proche aidant

                                                                • Congé de représentation

                                                                Si vous êtes fonctionnaire stagiaire

                                                                Si vous êtes stagiaire, votre congé de maternité est pris en compte dans la durée du stage dans la limite d'un 10me de la durée totale du stage (soit dans la limite de 36 jours pour un stage d'un an).

                                                                La période de congé de maternité au delà de 1/10me de la durée du stage prolonge votre stage sans modifier la date d'effet de votre titularisation.

                                                                Exemple

                                                                Vous devez accomplir un stage d'un an du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 et vous êtes en congé de maternité pendant 16 semaines (112 jours).

                                                                Votre stage est prolongé de 76 jours (112 - 36) jusqu'au 15 juillet 2024.

                                                                Toutefois, votre décision de titularisation qui ne pourra intervenir qu'à partir du 16 juillet 2024 prendra effet au 30 avril 2024.

                                                                Si vous travaillez à temps partiel

                                                                Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                                Autorisations d'absence liées à la grossesse

                                                                Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                                                                Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                                Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                                                                À la fin de votre congé, vous êtes réaffectée dans votre ancien emploi.

                                                                Si cela n'est pas possible, vous êtes affectée dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.

                                                                Vous pouvez demander à être affectée sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains agents le permettent.

                                                                Qui peut bénéficier du congé de maternité ?

                                                                Si vous êtes contractuelle en  CDD  ou en  CDI , vous devez être en activité ou en congé parental pour bénéficier du congé de maternité.

                                                                Si votre grossesse intervient au cours d'un congé parental, votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité.

                                                                Le congé de maternité vous est automatiquement accordé lorsque vous en faites la demande à votre chef de service.

                                                                Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                                Ce certificat atteste de votre état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement.

                                                                Cette déclaration de grossesse doit être effectuée auprès de votre établissement employeur, de votre  CPAM  et de la Caf au cours des 14 premières semaines de grossesse.

                                                                Vous ne pouvez pas renoncer à votre congé de maternité.

                                                                Même en l'absence de demande de votre part, vous êtes placée en congé de maternité.

                                                                Quelle est la durée du congé de maternité ?

                                                                Durée légale

                                                                La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

                                                                Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

                                                                Statut de l'enfant à naître

                                                                Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)

                                                                Durée du congé postnatal (après l'accouchement)

                                                                Durée totale du congé de maternité

                                                                1er enfant

                                                                6 semaines

                                                                10 semaines

                                                                16 semaines

                                                                2e enfant

                                                                6 semaines

                                                                10 semaines

                                                                16 semaines

                                                                3e enfant ou plus

                                                                8 semaines

                                                                18 semaines

                                                                26 semaines

                                                                Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                                                  La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

                                                                  Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

                                                                  Nombre d'enfants à naître

                                                                  Durée du congé prénatal

                                                                  (avant l'accouchement)

                                                                  Durée du congé postnatal

                                                                  (après l'accouchement)

                                                                  Durée totale du congé de maternité

                                                                  2

                                                                  12 semaines

                                                                  22 semaines

                                                                  34 semaines

                                                                  3 ou plus

                                                                  24 semaines

                                                                  22 semaines

                                                                  46 semaines

                                                                  Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

                                                                    Si vous êtes en  CDD , votre congé de maternité ne peut pas vous être attribué au-delà de la période de contrat restant à courir.

                                                                    Votre contrat peut ensuite être renouvelé à la fin de la période légale de congé de maternité.

                                                                    Allongement du congé postnatal

                                                                    Vous pouvez demander le report d'une partie du congé prénatal après l'accouchement.

                                                                    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                                    Ce certificat atteste que votre état de santé vous permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance.

                                                                    Votre médecin ou votre sage-femme y indique la durée du report, dans la limite de 3 semaines maximum.

                                                                    Votre demande de report ne peut pas être refusée par votre administration employeur.

                                                                    En cas d'arrêt maladie pendant la période de congé prénatal reportée, le report est annulé et le congé prénatal reprend au 1er jour de l'arrêt.

                                                                    La période initialement reportée après l'accouchement est réduite d'autant.

                                                                    Attention

                                                                    le report n'est pas accordé en cas de grossesse multiple.

                                                                    Vous devez aussi adressez une demande écrite à votre  CPAM , accompagnée d'un certificat de votre médecin ou de votre sage-femme.

                                                                    Vous devez effectuer votre demande de report au moins 1 jour avant la date initialement prévue de votre congé.

                                                                    Allongement du congé prénatal

                                                                    Dans certains cas, vous pouvez reporter une partie de votre congé postnatal sur le congé prénatal, sur avis médical :

                                                                    • À partir du 3e enfant, vous pouvez reporter 2 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 10 semaines avant et 16 semaines après la naissance.

                                                                    • Pour la naissance de jumeaux, vous pouvez reporter 4 semaines maximum sur votre congé prénatal. Le congé total est alors de 16 semaines avant et 18 semaines après la naissance ?

                                                                    À quels congés supplémentaires avez-vous droit en cas de grossesse pathologique ?

                                                                    Vous pouvez demander à bénéficier de périodes supplémentaires de congé de maternité en cas de risques ou de complications liés à votre grossesse ( grossesse pathologique ) ou à votre accouchement :

                                                                    • 2 semaines avant le début de votre congé prénatal (ce congé supplémentaire peut être prescrit à tout moment de la grossesse, à partir de sa déclaration, et être pris en une ou plusieurs périodes)

                                                                    • 4 semaines après le congé postnatal

                                                                    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit votre grossesse.

                                                                    Ce certificat atteste de votre état pathologique et en précise la durée prévisible.

                                                                    Vous devez présenter votre demande de congé supplémentaire dans les 2 jours qui suivent l’établissement du certificat par votre médecin ou votre sage-femme.

                                                                    La ou les périodes supplémentaires de congé avant l'accouchement peuvent être prises à partir du jour de leur déclaration jusqu'au jour précédant la date de début du congé prénatal.

                                                                    La période supplémentaire de congé après l'accouchement peut être prise immédiatement après la fin du congé de maternité.

                                                                    À savoir

                                                                    Si votre grossesse pathologique est due à une exposition in utero au distilbène avant 1982, votre congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

                                                                    À quel congé avez vous droit dans certaines situations particulières ?

                                                                    En cas d'accouchement après la date prévue, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date de l'accouchement sans que le congé postnatal soit réduit.

                                                                      Lorsque l'accouchement intervient avant la date prévue, la durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

                                                                        • Si l'accouchement intervient plus de 6 semaines avant la date prévue et exige l'hospitalisation de l'enfant, vous bénéficiez d'une période supplémentaire de congé de maternité.

                                                                          La durée de cette période supplémentaire est égale au nombre de jours compris entre la naissance et la date prévue de début du congé prénatal.

                                                                          Cette période ne peut pas être reportée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                                          Vous bénéficiez automatiquement de cette prolongation sur présentation de tout document attestant de la durée de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                                        • Si l'enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines suivant sa naissance, vous pouvez demander à reprendre votre travail et à reporter la période de congé postnatal non utilisée à la fin de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                                          Votre demande doit indiquer la date d'interruption du congé de maternité et la durée du congé faisant l'objet du report.

                                                                          Elle doit être accompagnée des documents justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.

                                                                          Ce report de congé ne peut pas vous être refusé.

                                                                          • Lorsque l'enfant décède après sa naissance, vous conservez votre congé postnatal

                                                                          • En cas de décès lié à une naissance prématurée, vous avez droit au congé de maternité en totalité si l'enfant est né viable. Le seuil de viabilité se situe à 22 semaines d'aménorrhée ou si le fœtus pesait au moins 500 grammes.

                                                                            Si l'enfant n'est pas né viable, vous êtes placée en congé de maladie.

                                                                            En cas de décès de la mère après la naissance de l'enfant, le père peut demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir et reporter son congé de paternité à la fin de ce congé postnatal.

                                                                            Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.

                                                                            Le congé ne peut pas être refusé au père ou à la personne qui vivait en couple avec la mère.

                                                                            La demande de congé s’effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.

                                                                            Le formulaire est à transmettre à votre administration employeur.

                                                                            Comment le congé de maternité est-il rémunéré ?

                                                                            Votre traitement indiciaire, l'indemnité de résidence (si vous percevez ce complément de rémunération) et le supplément familial de traitement (SFT) (si vous avez déjà au moins 1 enfant) vous sont versés en totalité.

                                                                            Les différentes primes et indemnités vous sont versées pendant votre congé de maternité, si leur maintien est prévu par les textes qui les instituent.

                                                                            Quel est l'impact du congé de maternité sur votre situation administrative ?

                                                                            Prise en compte du congé de maternité comme service accompli

                                                                            Le congé de maternité est pris en compte pour le calcul de la durée de services nécessaire pour l'ouverture des droits au travail à temps partiel et aux congés suivants :

                                                                            • Congés annuels

                                                                            • Congé pour formation syndicale

                                                                            • Congé pour formation professionnelle

                                                                            • Congé de représentation

                                                                            • Congés de maladie ou de grave maladie

                                                                            • Congé parental

                                                                            • Congé de solidarité familiale

                                                                            • Congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un proche, pour suivre son conjoint

                                                                            • Congé de présence parentale

                                                                            • Congé pour raisons de famille

                                                                            • Congé pour convenances personnelles

                                                                            • Congé pour création d'entreprise

                                                                            Si vous travaillez à temps partiel

                                                                            Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétablie à temps plein pendant la durée de votre congé de maternité.

                                                                            Autorisations d'absence liées à la grossesse

                                                                            Vous pouvez bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, à partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour.

                                                                            Vous pouvez aussi bénéficier d'autorisations d'absence, si les nécessités de service le permettent, pour vous rendre aux séances de préparation à l'accouchement et aux examens médicaux obligatoires.

                                                                            Sur quel emploi êtes-vous réaffectée à la fin de votre congé de maternité ?

                                                                            À la fin de votre congé, vous êtes réemployée sur votre emploi précédent.

                                                                            Si cela n'est pas possible, vous êtes licenciée et bénéficiez d'une priorité de réemploi sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.