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Cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (Formulaire 14049*12)

Permet aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et aux sociétés d'économie mixte de déclarer le versement de leur cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Cette cotisation est versée au 1er trimestre de chaque année.