Déclaration de naissance

Publié le – Mis à jour le

Reconnaissance et changement de nom 

L’état civil de la ville de Mamoudzou vous reçoit les jeudis de 7h30 à 16h00 et vendredis de 8h à 11h pour toute demande de reconnaissance anticipée-prénatale. L’espace Citoyens de la ville de Mamoudzou vous permet de prendre rendez-vous en ligne depuis un ordinateur, tablette ou smartphone. 

Reconnaissance frauduleuse (Art. 2499-1 et suivants)

Disposition spéciale pour Mayotte : la reconnaissance frauduleuse d’un enfant dans le but de régulariser un étranger est sévèrement punie par la loi. Elle est passible de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende. L’officier d’état civil est obligé de prévenir le Procureur de la République. En cas de signalement, la Police aux Frontières est saisie par le parquet pour mener une enquête sur la déclaration faite par le comparant et sur les autres déclarations effectuées antérieurement.

Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes étranger né à l’étranger et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.

Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance suffit.

Vous n’avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l’étranger.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d’acte de naissance auprès du Service central d’état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

  • Demande d’acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l’étranger) – Service gratuit

    • Votre situation dépend de votre pays de naissance.

    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

    • Certificat de non-Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

    La demande se fait en ligne ou par courrier.

    À noter : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

  • Demander en ligne un certificat de non-Pacs

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d’état civil – Répertoire civil, à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

    Où s’adresser ?

    Service central d’état civil – Répertoire civil

    Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

    Par courrier

    Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

  • Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger

    • Vous n’avez pas de certificat à fournir.

    Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

    Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

    Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

    Le certificat délivré comporte les éléments suivants :

    • Certificat de non-Pacs

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil

    • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

    La demande se fait en ligne ou par courrier.

    Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

  • Demander en ligne un certificat de non-Pacs

    • Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d’état civil – Répertoire civil à l’aide du formulaire cerfa n°12819.

    Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

    Où s’adresser ?

    Service central d’état civil – Répertoire civil

    Pour une demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger

    Par courrier

    Service central d’état civil – Ministère chargé des affaires étrangères

    Département « Exploitation »

    Section Pacs

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

  • Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l’étranger

    • Pacte civil de solidarité (Pacs)