Recensement

Depuis le 1er janvier 1999, tous les jeunes de nationalité française, garçons et filles, doivent se faire recenser à la mairie de leur domicile. Ils sont ensuite convoqués à une journée défense et citoyenneté.

Publié le – Mis à jour le

Assignation à résidence d'un étranger renvoyé de France

L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour une durée de 45 jours pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. Ces durées sont renouvelables. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.

Éloignement d'un étranger (expulsion, OQTF...)

    L'assignation à résidence de courte durée est prononcée pour une durée maximum de 45 jours. Elle peut être renouvelée 2 fois, soit au total pour 135 jours maximum.

    L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

    La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

    Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

    Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

      La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

      Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

      Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

        En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

        • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

        • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)

        • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

        Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

        Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

        De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

        Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :

        • 3 ans de prison et 15 000 € d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

        • 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

          • Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

          • Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées

        L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.

        La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation.

        Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

        Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

          La décision d'assignation à résidence est prise par le préfet de police.

          Toutefois, seul le ministère de l'intérieur peut décider une assignation à résidence en cas d'interdiction du territoire français (ITF).

          Il s'agit d'une décision écrite, présentant les motifs. Elle est notifiée à l'étranger concerné.

            En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :

            • Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)

            • Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)

            • Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage

            Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.

            Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.

            De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.

            Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :

            • 3 ans de prison et 15 000 € d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation

            • 1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

              • Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie

              • Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique

              • Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées